Crise des réfugiés: le projet de loi controversé sur les visites domiciliaires examiné ce mardi

Selon les associations de défense des droits de l’homme, il s’agit d’une étape de plus dans la criminalisation des sans-papiers.

La commission de l’Intérieur de la Chambre examinera mardi le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en situation de séjour illégal sur le territoire belge. Fruit d’un compromis, le texte impose le détour par un juge d’instruction. Il n’en demeure pas moins une étape de plus dans la criminalisation des sans-papiers, dénoncent les associations de défense des droits de l’homme et la plateforme citoyenne pour l’accueil des réfugiés.

En décembre 2014, l’Office des étrangers avait exprimé le souhait que la police puisse entrer dans une habitation sans autorisation d’un juge d’instruction -qui en général ferait peu de cas de ce genre de demandes- pour y chercher des sans-papiers qui ne se soumettraient pas à une mesure d’éloignement. Face à l’absence de cadre juridique, le gouvernement notait également que certaines zones de police se montraient réticentes à exécuter des contrôles. L’idée avait suscité une levée de boucliers tant dans le monde associatif que politique, y compris dans la majorité.

Un compromis au mois de juillet

Au mois de juillet, le gouvernement a abouti à un compromis. Le projet de loi crée un cadre juridique qui autorise ces visites domiciliaires, à certaines conditions, à commencer par l’autorisation d’un juge d’instruction. Cette “visite” ne pourra être demandée que lorsque l’étranger visé n’a pas choisi le retour volontaire et n’a pas coopéré à la procédure d’éloignement, par exemple en n’autorisant pas l’accès à l’habitation où il se trouve lorsque les policiers font un contrôle. Il peut s’agir du domicile de la personne en question mais aussi du lieu de résidence d’un tiers qui l’héberge. Le juge a trois jours pour se prononcer. La police pourra également chercher et emporter des documents permettant d’établir l’identité du “sans papiers”. Seul l’individu mentionné dans le mandat du juge d’instruction pourra être arrêté, même si d’autres personnes en séjour illégal sont découvertes. Ces visites doivent se dérouler entre 5h et 21h.