Allocations familiales : la réduction pour les enfants nés en décembre 2019 jugée discriminatoire

La cour constitutionnelle a rendu un arrêté dans lequel il juge discriminatoire l’application aux enfants nés en décembre 2019 d’une réduction de 10 euros des allocations familiales de base.

La Cour constitutionnelle a analysé le système transitoire de la législation bruxelloise sur les applications familiales. Elle a plus précisément répondu à des questions préjudicielles du tribunal du travail francophone de Bruxelles sur deux dispositions de la législation bruxelloise sur les allocations familiales concernant les enfants nés en décembre 2019.

La première disposition prévoit qu’une famille continue à bénéficier de l’ancien régime fédéral des allocations familiales si le montant total des allocations familiales qu’elle perçoit dans ce régime en décembre 2019 est supérieur au montant du nouveau régime bruxellois. Pour calculer ce montant total, il ne peut pas être tenu compte de la naissance d’un enfant en décembre 2019, car les allocations familiales pour cet enfant sont perçues pour la première fois le mois suivant. Selon la Cour, cela n’est pas inconstitutionnel.

Selon la seconde disposition, les allocations familiales de base sont réduites de 10 euros pour les enfants nés avant le 1er janvier 2020 lorsque le nouveau régime bruxellois est plus avantageux que l’ancien régime fédéral. La Cour considère discriminatoire d’appliquer cette disposition aussi aux enfants nés en décembre 2019 et juge que “l’article 35 de l’ordonnance du 25 avril 2019 viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il s’applique aux enfants nés en décembre 2019 et à leur famille”.

Une discrimination entre les enfants nés en décembre 2019 et ceux nés en janvier 2020

La Cour souligne que, tout comme les enfants nés après le 1er janvier 2020, les enfants nés en décembre 2019 n’ont pas donné lieu à l’octroi d’allocations familiales sur la base de l’ancien régime fédéral. Dans l’hypothèse où les familles de ces enfants bénéficient du régime transitoire (c’est-à-dire si elles continuent à percevoir le montant sur la base de l’ancien régime fédéral en décembre 2019), tant les enfants nés en décembre 2019 que ceux nés après le 1er janvier 2020 comptent pour zéro euro dans le montant total dû sur la base de l’ancien régime fédéral.

En revanche, lorsque le nouveau régime bruxellois est plus avantageux pour ces familles, les allocations familiales de base versées pour les enfants nés en décembre 2019 sont diminuées de 10 euros. Ce n’est toutefois pas le cas pour les enfants qui sont nés après le 1er janvier 2020 et dont les familles avaient perçu des allocations familiales sur la base de l’ancien régime fédéral.

Avec Belga – Photo : Belga/Virginie Lefour