Jean-Pascal Labille sanctionné par la FSMA dans le dossier bpost-PostNL: la Cour de Justice de l’UE s’en mêle
La Cour de Justice de l’UE a précisé jeudi dans un arrêt les éléments que la cour d’appel de Bruxelles devra prendre en compte pour trancher au sujet de l’amende imposée par la FSMA, l’Autorité des services et marchés financiers, à Jean-Pascal Labille, ex-ministre socialiste du gouvernement Di Rupo.
Ce dernier avait été sanctionné pour avoir divulgué dans les médias en mai 2016 que des discussions approfondies étaient en cours sur une fusion de bpost et de son rival néerlandais PostNL. Il avait précisé également que l’État belge vendrait très rapidement une partie de ses actions, cotées en Bourse, ce qui équivalait à une privatisation de l’entreprise publique.
Pour la FSMA, l’ex-ministre devait être sanctionné pour avoir révélé une information privilégiée susceptible d’influencer le cours de l’action bpost. Jean-Pascal Labille a quant à lui toujours maintenu qu’il ne faisait que nourrir un débat d’intérêt général, au sujet de l’avenir d’une entreprise publique.
En 2015, le nouveau gouvernement avait déjà indiqué vouloir réduire la participation de l’État dans les entreprises publiques à moins de 50 %. Et en mai 2016, les statuts de Bpost avaient été modifiés pour permettre une privatisation.
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Jean-Pascal Labille, en 2016, n’était quant à lui plus ministre des Entreprises publiques mais occupait des fonctions de direction au PS, passé dans l’opposition, et chez Solidaris. À la suite de ses entretiens avec les médias au sujet de bpost, en radio et auprès de certains journaux, le 27 mai, le cours des actions bpost a été suspendu. La fusion avec PostNL n’a finalement pas eu lieu.
La CJUE, vers laquelle s’est tournée la Cour d’appel de Bruxelles, rappelle dans son arrêt qu’il y a bien des exceptions au principe d’interdiction de divulguer des informations privilégiées, mais qu’elles “doivent être interprétées strictement”. La divulgation n’est possible que si “strictement nécessaire à l’exercice d’un travail, d’une profession ou de fonctions” et si elle respecte le principe de proportionnalité.
Pour un homme politique, cela peut en effet entrer dans le cadre de sa fonction, dans le but de participer au débat démocratique en contestant les politiques du gouvernement. Mais il reviendra à la Cour d’appel de déterminer si c’était bien “strictement nécessaire“, précise la Cour.
Jean-Pascal Labille invoquait dans sa défense la liberté d’expression. Avec raison, estime la CJUE, mais uniquement s’il est établi qu’il ne tirait aucun avantage de la divulgation de l’information, et n’avait pas l’intention d’induire le marché financier en erreur. La liberté d’expression n’étant cependant pas absolue, une restriction peut se justifier, notamment dans le but de protéger les marchés financiers et la confiance des investisseurs. Là aussi, la Cour d’appel devra trancher, rappelle la CJUE.
Dans cet exercice, la juridiction devra tenir compte de la “nécessité, pour un homme politique, de pouvoir susciter un débat public sur des questions d’intérêt général”, et de la contribution de la divulgation à ce débat. Mais aussi des potentielles conséquences pour les marchés financiers, précise-t-elle.
Belga – Photo : Belga Image