Plus de 100 dossiers disciplinaires d’huissiers et de notaires bloqués depuis 2024
Cent-neuf dossiers prêts à être traités par le conseil de discipline des huissiers de justice et des notaires sont au point mort depuis deux ans, écrit jeudi L’Echo. En cause ? Une question de financement de cette autorité, appelée à trancher sur les contentieux internes à ces deux professions.
Quarante-neuf dossiers chez les huissiers de justice et 60 chez les notaires attendent, depuis le 1er janvier 2024, d’être examinés par deux magistrats du tribunal de première instance de Bruxelles (néerlandophone et francophone). Les deux juges estiment toutefois que l’indemnité proposée par le SPF Justice pour traiter ces affaires est insuffisante et ont, par conséquent, refusé de débuter leurs travaux.
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Cette rémunération a en effet été revue à la baisse après la transformation du conseil de discipline, qui dépendait auparavant des ordres des huissiers et notaires. À la suite de critiques sur la gestion interne de ces deux ordres, un nouveau conseil de discipline, relevant cette fois du SPF Justice, avait vu le jour. Les négociations entre les deux magistrats et le cabinet de la ministre Annelies Verlinden (CD&V) sur le financement de l’organe pataugent depuis lors, d’après des sources citées par L’Echo.
La fédération du notariat (Fednot) et la chambre nationale des huissiers de justice déplorent cette situation. “Parmi la cinquantaine de dossiers (concernant des huissiers de justice, NDLR) qui sont en attente, il y en a certains conséquents et graves, dans lesquels nous avons requis l’exclusion de certains huissiers de justice“, a souligné son président Quentin Debray.
Belga – Photo : Belga