Demandeurs d’asile: Van Bossuyt assure à la Chambre qu’elle respecte la loi
La ministre de l’Asile, Anneleen Van Bossuyt, a assuré jeudi devant la Chambre qu’elle respectait l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu récemment sur la loi de crise votée l’été passé. Elle recourt à tous les moyens légaux à sa disposition pour poursuivre sa politique, a-t-elle affirmé en réponse à de nombreuses interpellations.
La Cour constitutionnelle a suspendu une disposition permettant de refuser l’accueil des statuts M -c’est-à-dire les demandeurs d’asile qui ont déjà reçu un statut de protection dans un autre Etat membre- dans l’attente d’une réponse à une question préjudicielle posée à la Cour de justice européenne. La ministre a suscité une vive controverse et s’est attirée de nombreuses condamnations en laissant entendre qu’elle ne se soumettrait pas à cet arrêt et maintiendrait la mesure.
“Je ne passe pas outre cet arrêt de la Cour constitutionnelle. Nous le respectons et nous le respecterons en attendant que la Cour de justice européenne confirme notre interprétation“, a expliqué Mme Van Bossuyt. Mais selon elle, la législation belge contient toutefois d’autres dispositions qui permettent de refuser les “statuts M”. Et la ministre de citer la loi sur l’accueil et ses articles concernant les demandes ultérieures, c’est-à-dire les demandes introduites alors qu’une décision a déjà été rendue. “On ne peut pas me reprocher d’utiliser tous les moyens légaux à ma disposition“, a-t-elle ajouté.
“Je respecte l’Etat de droit et la séparation des pouvoirs“, a-t-elle affirmé avant de rappeler à certains partis qui l’interpellaient -les écologistes et le PS- la situation sous la législature précédente, quand les astreintes judiciaires s’accumulaient parce que des demandeurs d’asile dormaient dehors faute de place d’accueil.
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Ses arguments n’ont pas convaincu Claire Hugon Lecharlier et Matti Vandemaele (Ecolo-Groen), Khalil Aouasti (PS), Greet Daems (PTB) et François De Smet (DéFI). Les députés de l’opposition l’ont accusé de fouler aux pieds l’Etat de droit. La ministre a en revanche reçu le soutien du Vlaams Belang, ce que ses détracteurs n’ont pas manqué de relever. Le PS a déposé une motion réclamant la démission de la ministre. Mais la majorité a décidé de la neutraliser en déposant une motion pure et simple.
Avec Belga