Commission paritaire locative : comment la rendre efficace?
La Commission paritaire locative, créée pour lutter contre les loyers abusifs à Bruxelles, est jugée inefficace par le syndicat d’habitants Wuune. Dans un récent rapport, l’organisation dénonce des critères jugés trop subjectifs, des procédures longues et risquées pour les locataires, et une protection insuffisante face à un marché locatif de plus en plus inaccessible.
La commission paritaire locative est entrée en vigueur le 1er mai 2025. Son rôle principal est de donner un avis sur la justesse d’un loyer demandé dans un contrat de bail d’habitation situé en Région bruxelloise. Cet avis est non contraignant. Cette commission n’a donc pas le pouvoir d’imposer une décision mais elle peut recommander de réviser le loyer et de proposer une conciliation entre locataire et bailleur. Son avis peut également être utilisé comme élément justificatif devant un juge de paix si l’affaire est portée en justice. A l’origine de ce mécanisme : la montée des loyers parfois considérés comme abusifs, mais aussi la volonté d’offrir aux locataires et bailleurs une évaluation neutre de leur situation. Quant à sa composition, la CPL est dite paritaire, car elle rassemble un nombre égal de représentants des locataires et des bailleurs.
La Commission paritaire locative et ses limites
La Commission paritaire locative (CPL), est jugée « dysfonctionnelle » et « largement inopérante » par Wuune, le syndicat d’habitants de la capitale. Dans un récent rapport, l’organisation estime que les dispositifs actuels laissent les locataires insuffisamment protégés et peinent à répondre à l’urgence de la crise du logement.
Wuune a analysé 45 avis rendus en 2025 par la nouvelle Commission. Dans une large majorité des cas — 29 dossiers sur 45 — la CPL a considéré que les loyers contestés étaient raisonnables, rejetant ainsi les demandes de révision à la baisse introduites par les locataires. Seuls neuf avis ont conclu à un loyer abusif, un chiffre que le syndicat juge particulièrement préoccupant.
Selon Wuune, l’analyse de cette première année de fonctionnement révèle un recours « quasi systématique » à des critères subjectifs de confort pour justifier des loyers supérieurs à la grille indicative des loyers de référence. Une pratique qui, selon l’organisation, affaiblit la portée de cet outil censé servir de garde-fou contre les excès du marché locatif privé.
Le syndicat pointe également la lourdeur des démarches imposées aux locataires. Les procédures sont décrites comme « longues et risquées », dans un contexte où les protections contre d’éventuelles représailles des propriétaires bailleurs sont jugées insuffisantes. « Les locataires qui prennent le risque de contester leur loyer sont mis à mal », souligne Wuune.
« Le recours à la Commission paritaire locative est largement inopérant pour les locataires », conclut le syndicat, rappelant que les loyers deviennent « impayables pour un nombre croissant de ménages bruxellois ». Cette situation est d’autant plus préoccupante que le marché locatif privé concerne une large part de la population bruxelloise.
Face à ces constats, Wuune appelle les autorités régionales à revoir en profondeur le fonctionnement de la CPL et à renforcer les mécanismes de protection des locataires, afin de garantir réellement le droit à un logement décent à Bruxelles.
Comment l’améliorer?
“Il faut poursuivre la confiance, et il faut que cette grille des loyers respecte la loi et alors faire fonctionner l’outil.” explique Olivier de Clippele, Vice-président du SNPC (Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires).
Selon Toufik Cherifi (Wuune), il faudrait plus de précision dans la procédure: “Il faudrait un règlement d’ordre intérieur qui soit publié pour connaître exactement les critères, comment se passe la procédure, le temps de parole imparti à chacun etc. On demande à ce que la charge de la preuve soit retournée et ce soit au propriétaire d’avoir à se justifier lorsque les loyers dépassent de 20% le loyer de référence.”
> Interview de Toufik Cherifi et Olivier de Clippele dans Bonsoir Bruxelles