Allocations familiales à Bruxelles: les étudiants en situation de handicap discriminés

Elle va ainsi dans le sens de la mère d’un jeune homme en situation de handicap, qui réclame le maintien de ce supplément jusqu’aux 25 ans de son fils, puisque les étudiants bénéficient des allocations familiales de base jusqu’à cet âge-là.

Est-il pertinent de traiter différemment les étudiants en situation de handicap, selon qu’ils sont âgés de moins de 21 ans ou qu’ils sont âgés de 21 à 25 ans, tandis que l’on traite de manière identique les étudiants âgés de 21 à 25 ans, qu’ils soient en situation de handicap ou non ?

À cette question, la Cour a répondu par la négative, et considéré qu’il y avait violation de la Constitution. L’ordonnance de la Commission communautaire commune (CoCom) du 25 avril 2019 devra donc être revue. Quant à la mère et son fils, ils attendent désormais la décision du tribunal du travail francophone de Bruxelles, auquel ils s’étaient adressés.

Le montant du supplément dépend de la gravité et des conséquences de l’affection. Il varie de 104,47 euros à plusieurs centaines d’euros par mois. Il est octroyé en raison des dépenses supplémentaires qui incombent aux familles des enfants en situation de handicap.