Droits de donation: le Parlement bruxellois étend la période suspecte de trois à cinq ans
Le Parlement bruxellois a donné son feu vert, jeudi à une large majorité à une proposition d’ordonnance visant à étendre la période suspecte pour les donations de trois à cinq ans, comme c’est déjà le cas en Flandre et en Wallonie. La mesure entrera en vigueur en janvier 2026.
Le texte avait été mis sur la table par le gouvernement bruxellois à la fin de la précédente législature, mais il n’avait plus pu être soumis au débat. C’est la raison pour laquelle Stijn Bex (Groen), Zakia Khattabi (Ecolo) et Pascal Smet (Vooruit) l’ont redéposé sous forme de proposition parlementaire, faute de gouvernement de plein exercice.
La prolongation de la période suspecte devrait inciter les contribuables à enregistrer leur donation mobilière et à payer des droits de donation sur celle-ci. La mesure envisagée par le gouvernement sortant avait des visées ouvertement budgétaires, à l’exemple récent de la Wallonie qui a procédé à ce changement en 2022.
Selon les statistiques du SPF Finances communiquées par le Ministre wallon des Finances, le nombre de donations mobilières enregistrées est passé de 10.133 en 2021 à 11.380 en 2022, soit une augmentation de 12%. Cette augmentation du nombre de donations enregistrées a conduit à ce que les recettes fiscales associées passent de 73 millions d’euros (2021) à 84 millions d’euros (2022).
Pour la Région bruxelloise, on s’attend, en procédant de la sorte à 4 à 6 millions d’euros de recettes supplémentaires.
Sur l’aile droite de l’échiquier, Olivier de Clippele, dont la formation, le MR a voté contre, et Gilles Verstraeten (N-VA) auraient souhaité une réforme plus large intégrant une baisse des droits de succession, à leurs yeux particulièrement élevés en Région-capitale, et dissuasive pour la classe moyenne.
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