Un propriétaire contraint de louer sa maison inoccupée: “Un réel effet dissuasif”

Le Droit de Gestion Publique (DGP) a été appliqué pour la première fois à Bruxelles à la fin de la semaine dernière par la Régie Foncière régionale. Ce mécanisme adopté par le parlement régional autorise les communes et les Agences Immobilières Sociales (AIS) à prendre temporairement en gestion – au besoin sans le consentement du propriétaire – des biens inoccupés depuis au moins douze mois, pour les louer à des personnes en difficultés, après rénovation éventuelle.

■ Invité dans le 12h30, Fabien Champigny coordinateur pour Bruxelles logement, détaille le contexte de cette mesure

La Régie Foncière régionale a signé avec le propriétaire d’une maison unifamiliale inoccupée depuis 10 ans, située à Woluwe-Saint-Pierre, le premier contrat de ce type depuis la réforme qui a livré cet outil dans le contexte de la crise du logement “C’était une situation qu’on connaissait depuis une dizaine d’années. Des amendes étaient infligées d’année en année par rapport à ce bien, sans qu’on ait de réels contacts avec le propriétaire.”

La prise en gestion publique n’intervient qu’au terme d’un processus destiné à activer les propriétaires en collaboration avec la cellule chargée des logements inoccupés de Bruxelles Logement, avec pour objectif la remise du bien sur le marché. La maison de Woluwe-Saint-Pierre était identifiée comme inoccupée depuis 2014, et la procédure fut initiée en avril 2023. Après visite des lieux par des agents de la réhabilitation et de la Régie foncière, une proposition de prise en gestion publique a été adressée au propriétaire, sans réponse de sa part.

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“Le droit de gestion publique peut être mis en œuvre de manière forcée si le propriétaire ne réagit pas ou s’il n’est pas d’accord avec la proposition de prise en gestion qu’il y a qui lui a adressé, ou alors il peut accepter la proposition.” L’objectif principal est de réhabiliter des logements et de les remettre sur le marché locatif, “surtout en priorité pour des ménages qui en ont le plus besoin“.

En cas de sanction en matière de logement inoccupé, la cellule de contrôle inflige des amendes. Ces dernières alimentent ce qu’on appelle le fonds de Droit de Gestion Publique, destiné à financer des travaux.

“Un réel effet dissuasif”

La durée minimum du DGP est de 9 ans. Il peut être prolongé, calqué sur la durée nécessaire au remboursement des travaux qui auront été investis par les pouvoirs publics. Les loyers attendus sont calqués sur la grille des loyers des agences immobilières sociales. La durée du mécanisme est calculée en fonction du coût et du loyer. “Dans ce cas-ci, on est sur une période qui va durer plus d’une vingtaine d’années.”

“Il y a plus d’une cinquantaine d’adresses qui ont été visées. Ça représente plus d’une centaine de logements. Mais toutes n’iront pas jusqu’au bout de la procédure.” Car la menace d’activer le mécanisme fait réagir le propriétaire. “L’avantage de cette mesure, c’est qu’elle a un réel effet dissuasif et de remobilisation de ces biens qui étaient laissés à l’abandon.”

Des cas extrêmes

Pour Olivier Hamal, le Président National du Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires, ces mesures sont appliquées dans des cas extrêmes. Même si ce système touche à la liberté de propriété, il ne le voit pas d’un mauvais œil. “C’est un équilibrage entre propriété et droit au logement. Il y a une véritable pression à Bruxelles et on a des logements qui pourraient être dans l’arsenal locatif, mais qui n’en font pas partie.”

De plus, cette situation peut se révéler problématique, notamment pour les voisins. “Laisser un logement à l’abandon peut causer des problèmes d’humidité, ou amener des rats par exemple. Et cela peut avoir des conséquences négatives sur les autres propriétaires.”

Pour Olivier Hamal, il faudra voir comment on pourra persévérer, et qu’à long terme, la formule porte ses fruits. “Avant qu’un dossier n’aboutisse, il y a une série d’étapes à passer. Puis des travaux sont souvent nécessaire, cela prend du temps et de l’argent.”

BX1 – Romain Vandenheuvel