Bruxelles dispose à présent d’un Code unique de l’égalité et de la non-discrimination
Les députés bruxellois ont adopté vendredi, à une très large majorité, un Code de l’égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité commun à l’ensemble des institutions régionales et communautaires bruxelloises. La N-VA et le CD&V ont voté contre. Il y a eu trois abstentions dont une MR.
Selon la secrétaire d’État à l’Égalité des chances, Nawal Ben Hamou (PS), ce texte propose désormais un cadre juridique clair, cohérent et lisible. Le but est d’assurer un renforcement de la protection des droits fondamentaux des habitants de la capitale.
Fruit d’un travail de plus de trois ans accompagné d’Unia, de l’Institut pour l’Égalité entre les femmes et les hommes, d’une dizaine d’autres instances consultatives, le Code met à jour le droit bruxellois à la non-discrimination au regard du droit européen, international et de la jurisprudence.
Parmi les ajouts apportés à la législation, on relèvera celui des critères des responsabilités familiales et de la monoparentalité comme “critères protégés”, ou encore de l’intersectionnalité comme type de discrimination interdite.
Le manque de reconnaissance des situations d’intersectionnalité des femmes dans les segments les plus marginalisés de la population avait été dénoncé par de nombreuses instances internationales.
À présent, le juge saisi d’une discrimination portant à la fois, par exemple, sur le critère du handicap et du genre, ou de l’origine ethnique et de l’orientation sexuelle, pourra reconnaitre le caractère intersectionnel de la discrimination, assorti de peines.
“Avec ce Code, nous sortons de l’angle mort du droit à la non-discrimination toute une série de situations discriminatoires. Nous permettons aussi au juge de prendre en compte la multiplicité des critères protégés pour fixer, au sein d’une fourchette de dédommagements forfaitaires, un dommage pour une discrimination intersectionnelle“, a commenté Nawal Ben Hamou.
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