La cour d’appel condamne UberX ouvrant la voie à des dommages et intérêts pour les taxis
La cour d’appel de Bruxelles a estimé qu’UberX avait déployé son application dans l’illégalité jusqu’à la fin 2021. Les taxis réclameront des dommages et intérêts. Cela pourrait se chiffre à plusieurs millions d’euros.
C’est la fin d’un combat judiciaire lancé en 2018 par la Fédération belge des taxis, la Febet. Leur but était d’empêcher les chauffeurs travaillant pour UberX de rouler dans les rues de la capitale. Uber X fonctionnait plus sur le mode de la location de limousine avec chauffeur, les fameux LVC. Les taxis ont perdu en première instance, mais ils ont fait appel de la décision.
Début 2021, la cour d’appel a demandé l’avis de la cour constitutionnelle sur un point. Dans la réglementation qui gère les taxis et qui datait de 1995, les chauffeurs ne pouvaient pas utiliser d’appareil embarqué type GSM ou tablette pour la réservation des courses. Il fallait vérifier, avant toute chose, que l’ordonnance taxi respectait bien la constitution. La cour constitutionnelle a validé l’ordonnance, permettant ainsi à la cour d’appel de reprendre son travail.
Elle a rendu son arrêté ce vendredi. Elle a estimé qu’UberX a violé la réglementation taxis entre le 3 septembre 2015 et le 10 décembre 2021, veille de l’entrée en vigueur de l’ordonnance bruxelloise dite «sparadrap».
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Le plan taxi qui a enfin abouti, a permis de clarifier la situation entre les taxis de rue et de station. Ainsi, Uber peut continuer de fonctionner en respectant la législation.
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Des dommages et intérêts
Par contre, cet arrêté de la cour d’appel ouvre la possibilité à la Febet et aux chauffeurs de taxi de réclamer des dommages et intérêt au géant américain Uber. “Nous allons réunir les taxis bruxellois et les membres de fédération des taxis bruxellois pour voir qui voudrait se joindre dans une procédure au civil, explique Sam Bouchal, porte-parole de la BTF. La réunion aura certainement lieu la semaine prochaine. Plus nous serons nombreux dans la procédure, plus nous pourrons demander des dommages et intérêts. Nos pertes ont commencé dès 2013.”
La demande pourrait se monter à plusieurs dizaines de millions d’euros selon le nombre de plaignants.
V.Lh. – Photo: Belga/Nicolas Maeterlinck
