Bâtiments scolaires : la cour constitutionnelle donne raison au Segec
La cour constitutionnelle a donné raison au réseau catholique, le Segec, et suspend certains articles du décret “bâtiments scolaires”. Le gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles va devoir revoir la clé de répartition des fonds européens.
Le Directeur général du Secrétariat général de l’Enseignement catholique (SeGEC), Étienne Michel, a pris connaissance de l’arrêt de la Cour constitutionnelle suspendant certains articles du décret « bâtiments scolaires ». Il se réjouit que la Cour ait retenu les principaux arguments de l’enseignement catholique en décidant de suspendre les articles concernant la clé de répartition des fonds européens et les taux de subventionnement.
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Le SeGEC demande au gouvernement de modifier le dispositif décrétal afin de garantir la bonne utilisation des fonds européens à répartir, et de tenir compte des enseignements de l’arrêt dans la réforme des mécanismes de financement des bâtiments scolaires qu’il prépare.
Dans l’arrêt en suspension rendu ce jeudi, la Cour reconnaît l’existence d’un « grief sérieux » et d’un « préjudice financier grave et difficilement réparable » pour l’enseignement catholique sur deux aspects. Tout d’abord, la clé de répartition de 25% des fonds européens alors que le réseau scolarise 50% des élèves francophones.
Le réseau WBE (Wallonie Bruxelles Enseignement) se voit réserver 41% des montants, alors qu’il ne prend en charge que 15% des élèves à scolariser. La Cour relève le caractère disproportionné de cette clé de répartition.
Le second article suspendu par la Cour est l’article 19 qui mentionne les taux de subventionnement des travaux. Pour les bâtiments du réseau WBE, le taux d’intervention peut atteindre 82,5% du coût des investissements sans plafond. Par contre, pour les travaux dans le réseau libre subventionné, le taux d’intervention est limité à 65% des investissements (et même 35% dans l’enseignement supérieur), avec un plafond de 2 millions d’euros. La Cour donne raison au SeGEC dans son argumentation visant à rétablir l’égalité de traitement.
V.Lh. – Photo : Belga
■ Explications et interview d’Anaïs Corbin
