Hors urgence, les parents ne peuvent se voir ôter l’éducation de leurs enfants

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi une disposition d’une loi de 2017 qui autorise un juge d’ôter aux parents, contre leur gré et sans qu’il y ait urgence, la compétence de prendre certaines décisions importantes pour la vie de leur enfant, concernant la santé, l’éducation, la formation, les loisirs et l’orientation religieuse ou philosophique, lorsqu’ils sont placés en famille d’accueil.

La disposition modifiant le Code civil provenait d’un amendement à une proposition de loi donnant un statut aux accueillants familiaux, émanant de l’ancienne majorité suédoise, à l’initiative de la N-VA. La Cour constitutionnelle a fait valoir l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par différents textes, dans la Constitution et le droit européen.

“Il est important de maintenir les relations entre l’enfant et ses parents pendant la durée de son séjour en accueil familial”, a jugé la Cour. Selon elle, dans la disposition attaquée, la délégation de compétence était telle qu’elle n’offrait pas les garanties suffisantes permettant de s’assurer du respect du droit de l’enfant, atteint dès lors de façon disproportionnée.

Afin de garantir la sécurité juridique, la Cour maintient toutefois les effets des décisions judiciaires prises en vertu de la disposition attaquée, jusqu’à la publication de l’arrêt au Moniteur belge. La disposition était attaquée par différents associations de lutte contre la pauvreté et de défense des droits de l’enfant.

Belga