Communes à facilités: la Cour de Cassation autorise à ne communiquer qu’une fois la préférence linguistique des documents administratifs

Nouveauté pour les habitants des communes à facilités: selon un arrêt de la cour de cassation, les francophones ne devront faire qu’une seule demande pour les documents officiels en français.

Jusqu’à présent, ils devaient communiquer leur préférence linguistique tous les quatre ans. Toutefois, les bourgmestres de Kraainem et Wezembeek-Oppem restent prudents.

■ Reportage de Marie-Noëlle Dinant et Marjorie Fellinger

BX1
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.

Plus d'informations sur nos mentions légales