La Chambre sort l’IVG du Code pénal mais ne le dépénalise pas
La Chambre a approuvé jeudi la proposition de la loi qui sort l’interruption volontaire de grossesse du Code pénal. Fruit d’un compromis au sein de la majorité, le texte fait l’objet d’un faible consensus, singulièrement sur les bancs francophones. Il a rallié le cdH mais a été fermement combattu par le reste de l’opposition ainsi qu’une partie du monde associatif.
Dans la majorité, les députés MR Kattrin Jadin et Gautier Calomne se sont abstenus. Des abstentions ont également été constatées dans l’opposition chez les écologistes flamands Anne Dedry, Evita Willaert et Stefaan Van Hecke. Le reste de l’opposition, cdH mis à part, a voté contre.
Le texte sort l’IVG du Code pénal tout en maintenant des sanctions pénales pour les femmes et les médecins si cette IVG est pratiquée hors des conditions prévues par la loi. Il conserve le délai actuel de 12 semaines de grossesse au-delà duquel l’avortement est interdit même si l’état de détresse qui motive l’acte ne devra plus être prouvé et des aménagements sont prévus pour le délai de réflexion de 6 jours.
Le médecin qui refuse de pratiquer un avortement devra renseigner à la patiente les coordonnées d’un confrère qui accepte de le faire. Le texte vise par ailleurs certaines actions de militants “pro life” puisque le fait d’entraver l’accès à un établissement pratiquant l’IVG sera punissable.
Avec des accents différents, la majorité a mis en avant le progrès que représentait ce nouveau dispositif. Mais, aux yeux de l’opposition, cdH mis à part, en conservant des sanctions pénales et le délai actuel, la majorité se contente de reproduire les conditions de la loi de 1990, près de trente ans après son adoption.
En théorie, il existait une majorité de rechange pour une dépénalisation complète de l’IVG, excluant le CD&V et (une partie de) la N-VA, et associant les libéraux, les socialistes, les écologistes, le PTB et DéFI.
La majorité gouvernementale est restée soudée. Au grand dam d’une grande partie de l’opposition qui a dénoncé la rupture de la tradition de la liberté parlementaire dans les débats éthiques. La liberté de vote est de mise au MR dans les dossiers éthiques. Deux députés ont préféré s’abstenir plutôt que de voter pour le texte. Mme Jadin et M. Calomne auraient voulu des avancées plus franches dans le texte, notamment en termes de délais. “C’est un pas en avant. Nous devons continuer”, a souligné la députée pour qui le débat parlementaire devra se poursuivre.
Belga
