Privés de dotation complète, le PTB et DéFI sont sur le point d’ester chacun en justice
Le PTB et DéFI réclament depuis quatre ans un manque à gagner qu’ils font valoir sur la partie variable de la dotation accordée aux partis politiques.
Alors que les experts juridiques sollicités par la commission des dépenses électorales de la Chambre sont largement acquis à leur cause depuis quatre ans, les deux partis viennent d’apprendre qu’en raison d’un blocage persistant au sein de la majorité fédérale, ils n’obtiendront pas gain de cause. Les deux formations sont sur le point de saisir la justice.
DéFI a prévu une conférence de presse au cours de laquelle le parti annoncera vendredi l’assignation en justice de la Chambre des représentants, pour faire respecter la loi. Du côté du PTB, les juristes peaufinent les actions à venir. Ce n’est guère aisé, indique le député Marco Van Hees, alors que la Chambre est souveraine dans les décisions qu’elle prend. Le parti d’extrême gauche envisage de saisir les instances européennes. Lors des élections fédérales de 2014, DéFI et le PTB avaient déposé des listes dans les trois régions du pays.
Le PTB (PvdA en Flandre) est un parti national. De son côté, DéFI avait proposé des candidats dans la périphérie flamande. Comme les autres partis, les deux formations ont touché la partie forfaitaire de leur dotation. A cela s’ajoute une partie variable, équivalant à 2,99 euros par voix obtenue, peu importe si ces voix ont permis de décrocher un siège. DéFI et le PTB n’ont pas eu d’élu en Flandre. En revanche, ils y ont obtenu des voix. Et celles récoltées en Flandre n’ont pas été comptabilisées.
Suivant la N-VA, qui dénonce le fait que des voix francophones puissent encore être comptabilisées en Flandre après la scission de l’arrondissement Bruxelles-Hal-Vilvorde, la majorité a promis une loi interprétative des dispositions actuelles. Cette loi interprétative n’a toujours pas vu le jour. Et alors que le MR s’était engagé à ce que les comptes du PTB et de DéFI soient soldés dans l’attente de cette loi interprétative, il n’en sera finalement rien.
Le PTB s’est vu reprocher d’avoir déposé des listes distinctes, un cartel PTB-GO dans la partie francophone et des listes PvdA en Flandre, un argument qui n’a pas pourtant pas été retenu lorsqu’il s’est agi de plafonner ses dépenses électorales. Pour le parti d’extrême gauche, le manque à gagner est d’environ 350.000 euros par an sur la législature, soit 1,750 million d’euros.
Pour DéFI, il est question de 43.000 euros en plus par an, soit 235.000 euros. A cela, s’ajoute pour DéFI, le montant réclamé au MR dans une autre affaire plaidée devant la Cour d’appel de Bruxelles concernant sa partie de dotation datant de l’époque où le parti amarante appartenait au Mouvement réformateur. Pour le PTB, il y a urgence.
“Nous avons besoin de cet argent pour financer nos campagnes électorales, à commencer par celle, imminente, pour les élections communales d’octobre”, a commenté Marco Van Hees auprès de l’agence BELGA. Ce dernier dénonce “une tentative de la majorité fédérale de déstabiliser une formation politique qui a le vent en poupe”.
BELGA
