Le Conseil d’Etat suspend l’arrêté d’interdiction de la prostitution

Le Conseil d’Etat a suspendu l’ordonnance du bourgmestre de la ville de Bruxelles du 28 septembre dernier interdisant, pour une durée indéterminée, la prostitution sur le territoire de la ville de Bruxelles en raison de l’épidémie de COVID-19, a annoncé vendredi, la Haute instance saisie en extrême urgence

Le Conseil d’Etat juge qu’une telle mesure est contraire à l’article 121 de la Nouvelle loi communale et qu’elle ne relève pas de la compétence des autorités locales.