Fédération Wallonie-Bruxelles : la proposition de décret sur les “fausses universités” validée en commission

La commission Enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé à l’unanimité mardi une proposition de décret visant à lutter contre les “fausses universités”, ces établissements qui abusent parfois de l’appellation d’université ou de Haute école alors qu’elles ne délivrent aucun diplôme officiellement reconnu.

Si certaines de ces écoles organisent des cours tout à fait valables (notamment pour former des pilotes d’avion ou dans le domaine numérique ou technologique), d’autres ne dispensent en revanche -et souvent contre des droits d’inscription fort élevés- que des formations peu pertinentes, non reconnues et donc difficilement valorisables sur le marché de l’emploi. Pour lutter contre ce phénomène, la proposition de décret entend imposer à tous ces établissements d’annoncer clairement sur tous leurs supports de communication ainsi que leurs formulaires d’inscription que les diplômes qu’ils délivrent n’ont pas de valeur légale. En cas de non-respect, ils pourront se voir infliger une amende administrative de 500 à 5.000 euros. Les étudiants grugés pourront réclamer le remboursement de leurs frais d’inscription. Les établissements qui utiliseront abusivement les termes protégés tels que “université”, “Haute école”, “établissement d’enseignement supérieur” ou “faculté”, seront aussi mis à l’amende.

Cadastre des établissements d’enseignement

Pour mieux informer les candidats étudiants, le décret prévoit que la Fédération publiera un cadastre de tous les établissements d’enseignement reconnus en Wallonie et à Bruxelles. Les établissements d’enseignement non reconnus devront, eux, notifier leurs activités à la Fédération. A défaut, celle-ci pourra entamer à leur encontre une action en cessation devant les tribunaux.

Rédigé conjointement par les députés de la majorité François Desquennes (cdH) et Patrick Prévot (PS) et Fabian Culot (MR, opposition), le texte a sans surprise été adopté mardi par ces trois formations. Le texte devrait être approuvé en plénière dans quinze jours. Par la voix de Philippe Henry, l’opposition écologiste a salué certaines avancées contenues, selon lui, dans le texte. Il s’est toutefois inquiété de la capacité juridique de la Fédération -compétente pour l’enseignement supérieur- à légiférer envers des institutions qu’elle ne considère précisément pas comme des établissements supérieurs. Le député vert a aussi déploré que les établissements qui utilisent une appellation en langue anglaise (“University”, “High school”) ne soient pas visés par le texte, pas plus que ceux qui utilisent la langue de Shakespeare lors de leurs cours.

Belga