Débats autour du CST : l’accord est voté en commission, le gouvernement pointé du doigt

L’accord de coopération entre le fédéral et les entités fédérées autour des modalités du Covid Safe Ticket (CST) a été approuvé ce mardi par la commission Santé du parlement bruxellois, à 12 voix pour, et une contre (PTB). Le texte sera soumis au vote du parlement bruxellois ce jeudi. Quant à l’ordonnance de mise en œuvre du CST, elle n’est pas attendue avant la semaine prochaine. 

L’examen en commission de la Santé du Parlement bruxellois de “l’ordonnance d’assentiment à l’accord de coopération entre le fédéral et les entités fédérées”, ouvrant la voie à une extension de l’utilisation du Covid Safe Ticket à partir du mois d’octobre, a donné lieu à de nombreuses questions et interventions. Beaucoup portaient sur le contenu de ce qui figurera dans le projet d’ordonnance de mise en œuvre de la mesure, attendu au parlement la semaine prochaine, en principe.

Plusieurs députés, de l’opposition, mais aussi de la majorité, comme Marie Nagy, pour DéFI, ont mis en cause la communication et le manque de clarté du gouvernement. “Il faut une communication qui donne confiance“, a déclaré l’élue amarante. On sait le sujet particulièrement sensible. À commencer par la question de la date d’entrée en vigueur du CST, qui suscite bien des interrogations et alimentent de vifs débats dans les médias. Au cdH, Céline Fremault regrette le défaut d’anticipation du gouvernement, “qui affecte le travail parlementaire“. Le PTB regrette lui aussi de devoir voter à la hâte un texte qui marque “l’échec de la médecine préventive et de première ligne.”

“C’était clair depuis le 16 septembre”

Le ministre bruxellois de la Santé Alain Maron (Ecolo) a d’emblée tenu à clarifier les choses : le gouvernement a toujours visé une mise en œuvre progressive à partir de “début octobre”, a-t-il affirmé, “et une mise en œuvre complète avec contrôle et sanction à partir de mi-octobre, dès l’adoption et la publication des deux textes, l’assentiment à l’accord de coopération et l’ordonnance de mise en œuvre. C’était clair depuis le 16 septembre.”

Il était impossible d’aller plus vite, a poursuivi le ministre de la Santé, compte tenu des délais légaux prévus pour l’examen des textes par l’Autorité de Protection des Données (APD) et le Conseil d’État, mais aussi de la nécessité de disposer d’un accord interfédéral définitif, ce qui est le cas depuis son adoption par l’ensemble des gouvernements du pays dimanche dernier. Cet accord constitue la base légale de l’ordonnance bruxelloise d’extension et de mise en œuvre du CST.

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Alain Maron a rappelé les raisons de la décision bruxelloise d’étendre l’application du CST : une mauvaise situation épidémiologique, un taux de vaccination trop faible et la volonté dans ce contexte d’éviter de nouvelles fermetures. Le texte présenté aux membres de la commission ce mardi est l’accord de coopération initial modifié suite aux avis de l’APD et du Conseil d’État. Il vise à étendre le champ d’application du CST, sur le plan temporel et matériel.

Le CST étendu concernera l’horeca, la culture, les clubs sportifs, les établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables. Les services essentiels (transports publics, services publics, activités éducatives, …), ne sont en revanche pas concernés, a insisté Alain Maron. Le pass sanitaire bruxellois ne s’appliquera qu’aux visiteurs, à partir de 16 ans (12 ans pour les événements de masse et les établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables), pas aux travailleurs, collaborateurs, bénévoles, des établissements ou événements concernés. Quant à sa durée, il est recommandé de ne pas le maintenir au-delà de trois mois, avec un délai ultime au 30 juin 2022.

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Quels critères d’évaluation ?

Beaucoup des interventions ont porté sur les critères chiffrés et les balises prévues pour la mise en place et le l’évaluation du CST, ainsi que les seuils requis pour l’instauration ou la levée du mécanisme. Alain Maron a indiqué que le texte qui sera soumis sera valable pour trois mois. “Au-delà de cette période, il faudra repasser devant vous.”

Quant aux critères d’évaluation précis, et aux seuils : “Nous suivons les avis du RAG. (…) Il n’est pas raisonnable de fixer des critères parce que l’instauration du CST dépend surtout de l’évolution de la situation épidémiologique et des projections, or les modèles prédictifs indiquent qu’une pression supplémentaire sur le système de soin est fortement probable d’ici à l’hiver.” (…) Fixer des seuils dans une épidémie en constante évolution, avec une forte volatilité des contaminations n’est pas possible à mettre en place. Nous tiendrons compte des avis scientifiques et des experts.”

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Fracture numérique

Les commissaires, opposition et majorité confondues, ont également attiré l’attention du ministre sur la fracture numérique et la nécessité de prévoir des solutions pour garantir à toutes et tous l’accès à leur CST, et à une information de qualité. Magali Plovie (Ecolo, majorité) a ainsi demandé si une collaboration avec les communes et le secteur associatif était prévue pour aider les citoyens. Tous les certificats peuvent être obtenus en version papier auprès de la Cocom, a répondu le ministre. “C’est une partie de la solution.” Certaines communes en fournissent également. Des initiatives déjà lacées seront amplifiées, a-t-il précisé.

Le cdH comme DéFI s’interrogent sur la différence de traitement, soulevée par le Conseil d’État, entre les visiteurs d’établissements et les travailleurs, non soumis au CST. “Oui, c’est une discordance“, a convenu le ministre. La question est complexe et dépend fortement du fédéral, que ce soit sur l’éventuelle obligation vaccinale pour les secteurs de soin, en cours de réflexion sous la houlette du ministre fédéral de la Santé, Frank Vandenbroucke (Vooruit), que pour les questions liées au bien-être au travail.

Plusieurs membres ont questionné, notamment David Leisterh pour le MR, les modalités de contrôle du CST. Le ministre a rappelé que les zones de police sont compétentes. “Les sanctions ne sont pas l’objectif, mais un système sans contrôle ne marcherait pas.”

S. R. – Photo : capture BX1