USA: adoption définitive de mesures contre l'exil fiscal des multinationales

Les Etats-Unis ont adopté définitivement jeudi des mesures, proposées en avril, visant à freiner l’évitement fiscal des multinationales américaines qui fuient l’impôt en transférant leur siège social à l’étranger ou à travers leurs filiales. Ces mesures administratives, prises faute “d’action du Congrès”, entendent “rendre plus difficile pour les multinationales d’éviter de payer des impôts aux Etats-Unis”, a déclaré Jack Lew, secrétaire américain au Trésor, lors d’une conférence téléphonique.
“Elles réduisent également les avantages (qu’auraient) des groupes américains à installer à l’étranger” leur siège social, a-t-il ajouté.
L’adoption de ces mesures intervient alors que l’Union européenne et les Etats-Unis sont en plein bras de fer autour des impôts payés par ces grands groupes, comme Apple à qui la Commission européenne demande de rembourser 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux perçus en Irlande.
Le secrétaire au Trésor a rappelé que “ces récents développements, comme les investigations de la Commission européenne sur les aides d’Etats, avaient focalisé l’attention sur cette question” de la lutte contre l’exil fiscal.
L’annonce de ces mesures en avril avait aussi dissuadé le géant pharmaceutique américain Pfizer de racheter pour 160 milliards de dollars le groupe Allergan, basé en Irlande où l’impôt des sociétés est trois fois plus faible qu’aux Etats-Unis.
Concrètement le train de mesures mis en place jeudi vise le traitement de la dette de ces compagnies et les tactiques de “dépouillement de gains” visant à moins payer d’impôts.
Ces stratagèmes “peuvent réduire la facture fiscale d’une entreprise en générant des déductions importantes sur les intérêts lorsqu’une compagnie accroît la dette d’une filiale installée à l’étranger sans financer de nouvel investissement aux Etats-Unis”, a expliqué le secrétaire au Trésor.
Après avoir reçu les commentaires des entreprises, le Trésor a inclus des exceptions notamment en ce qui concerne les trésoreries communes entre filiales ou les prêts à court terme.
Ces mesures devraient rapporter au Trésor américain un surplus modeste de recettes fiscales autour de 600 à 700 millions de dollars par an, a précisé un haut responsable du Trésor.
Selon Jack Lew, elles ne résolvent pas “pleinement les problèmes” que posent les “inversions” fiscales et les tactiques comptables de dépouillements de gains.
“La vraie solution passe par une action du Congrès sur une vaste réforme de l’impôt sur les sociétés avec des dispositions spécifiquement anti-inversion”, a-t-il à nouveau plaidé. Il a noté qu'”il y avait un appui croissant des deux partis sur la nécessité d’agir urgemment”, notamment après l’action de la Commission européenne contre Apple.