Les travailleurs de Ryanair peuvent désormais saisir la justice de leur lieu de travail

Les travailleurs de la compagnie aérienne Ryanair peuvent saisir la justice du pays où ils effectuent la majorité de leurs prestations de travail, même si leur contrat prévoit que la justice irlandaise est compétence pour tout litige, a estimé jeudi la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), interrogée par la cour du travail de Mons.

La Cour du travail avait été saisie du cas de six hôtesses et stewards engagés par Ryanair et Crewlink, une société spécialisée dans le recrutement de personnel de bord. Ces deux sociétés sont basées en Irlande et rédigent des contrats de droit irlandais, stipulant que leurs travailleurs sont eux aussi soumis au droit du travail irlandais parce qu’ils volent à bord d’avions immatriculés en Irlande. Ces stewards et hôtesses affirmaient quant à eux que, basés à l’aéroport de Charleroi, ils devaient être considérés comme relevant du droit du travail belge, plus protecteur.

Les règles européennes doivent « protéger le travailleur »

La Cour a estimé jeudi qu’il fallait tenir compte du « lieu où le travailleur effectue habituellement son travail ». Et ce lieu se détermine à partir d’un faisceau d’indice, dont font partie la « base d’affectation » mentionnée dans le contrat de travail (ici, l’aéroport de Charleroi) et le lieu où sont stationnés les avions. La Cour précise aussi que les règles européennes en matière de litiges dans le cadre des contrats de travail ont pour but de protéger la partie faible au contrat, c’est-à-dire le travailleur. Celui-ci peut dès lors attaquer son employeur en justice devant la juridiction qu’il considère comme étant la plus proche de ses intérêts.

Ces règles européennes permettent donc de saisir les tribunaux de l’État membre où le travailleur accomplit habituellement ses prestations. Un contrat qui interdirait a priori de saisir cette juridiction serait donc contraire au droit européen, relève la Cour. Il appartient désormais à la cour du travail de Mons de rendre son arrêt en tenant compte de l’avis de la CJUE. Cet avis lie aussi toutes les autres juridictions en Europe qui seraient confrontées à un problème similaire.

Belga

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14 septembre 2017 - 11h13