Les syndicats déplorent l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur le service garanti

Les syndicats déplorent l’arrêt de la Cour constitutionnelle autour du service minimum en cas de grève dans le transport ferroviaire. “Nous avions légitimement espéré que la Cour protégerait mieux les droits fondamentaux des travailleurs, le droit à l’action collective et le droit à la négociation collective”, réagissent-ils dans un communiqué. La CGSP Cheminots et la CSC Transcom s’étaient adressés à la Cour pour contester une loi publiée en novembre 2017, établissant le service minimum dans les trains. “Le mécanisme qu’instaure la loi attaquée vise à permettre la fourniture d’une offre de service adaptée, compte tenu des agents disponibles qui, sur une base volontaire, ont choisi de ne pas participer à la grève, dans un service public qui est d’une importance primordiale, tel que le transport ferroviaire de personnes”, souligne notamment la Cour constitutionnelle. Et d’ajouter qu'”une interdiction de bloquer ou d’entraver le fonctionnement des infrastructures de transport était une mesure pertinente”.

Les deux organisations syndicales craignent, à la suite de cet arrêt, “que la pression sur les travailleurs pour qu’ils ne participent pas à la grève continuera à s’exercer”.

Elles soulignent quelques points positifs à leurs yeux, mis en avant par la Cour: l’annulation des sanctions prévues à l’encontre d’un travailleur qui n’a pas communiqué sa déclaration d’intention préalablement à une action de grève; la confirmation de la légitimité des piquets de grève; et la reconnaissance des “prérogatives des organisations syndicales de continuer à défendre les droits du personnel des chemins de fer par tous les moyens en leur possession”.