Les ONG déçues par le texte du Parlement européen sur la transparence des multinationales
Le texte visant à obliger les multinationales à plus de transparence, validé lundi soir en commissions conjointes des Affaires économiques et des Affaires juridiques du Parlement européen, est un progrès, mais les dérogations qu’il permet risquent de le vider de sa substance, mettent en garde des organisations non-gouvernementales (ONG). Le texte, approuvé lundi soir à 38 voix pour, 36 abstentions et 9 voix contre, prévoit que toute multinationale générant plus de 750 millions d’euros de bénéfices doive rendre publique une série d’informations (bénéfices réalisés, impôts payés, nombre de personnes employées) pour chaque Etat membre dans lequel elles sont actives.
“Ce seuil de 750 millions d’euros fait que seuls 10% des multinationales seront effectivement concernées par cette obligation de transparence, mais elles représentent 90% du chiffre d’affaires global”, souligne l’eurodéputé écologiste Pascal Durand.
Mais c’est une autre disposition, ajoutée en dernière minute pour s’assurer le soutien des chrétiens-démocrates (PPE) et des libéraux (ALDE), qui fait grimacer les ONG. Le texte prévoit en effet que les entreprises puissent demander une dérogation en cas d’information sensible – par exemple, l’intention d’investir dans un nouveau pays -, dérogation dont l’octroi devra être justifié également par le pays membre.
Le CNCD-11.11.11 déplore mardi cette “nouvelle échappatoire”. “Le texte représente un progrès, mais les députés européens ont raté une belle occasion pour avancer vers une vraie transparence fiscale des multinationales, élément indispensable de justice fiscale”, a estimé Antonio Gambini, chargé de recherche.
“Malgré le travail acharné des députés sur cette législation, cet amendement de dernière minute rend le texte aussi étanche qu’une éponge”, a réagi Elena Gaita, chargée de mission Transparence des entreprises chez Transparency international EU. “C’est extrêmement décevant qu’après tous les efforts du Parlement pour mettre en place des commissions spéciales et d’enquête sur les problèmes fiscaux, ils aient été incapables de se mettre d’accord sur une position commune.”
Lundi soir, Oxfam avait également exprimé sa déception.
Les ONG espèrent que le renvoi du texte en plénière – à une date encore indéterminée mais qui devrait être proche – permettra de faire tomber cette clause dérogatoire.
Le texte devra ensuite être négocié avec le Conseil des ministres européens.
