Le gouvernement fédéral retire les droits de succession de la DLU

Le gouvernement fédéral a retiré les droits de succession de ses textes organisant la prochaine Déclaration Libératoire Unique (DLU), soit un mécanisme de régularisation fiscale, a confirmé mercredi le cabinet du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt. Ces impôts ressortissent en effet à la compétence des Régions. Ce dossier était à l’ordre du jour de la réunion, mercredi, du comité de concertation réunissant les représentants du gouvernement fédéral et ceux des entités fédérées. Dans le cadre de ses travaux budgétaires, le gouvernement fédéral a annoncé la mise sur pied d’une DLU permanente à partir du début de l’année prochaine, dont il espère tirer 250 millions d’euros par an. Le projet initial incluait les droits de succession mais le Conseil d’Etat a rappelé qu’ils relevaient des Régions et qu’un accord de coopération devrait être conclu.

Le gouvernement wallon a fait connaître la semaine passée ses objections au mécanisme élaboré par le ministre N-VA. A ses yeux, il n’est en rien dissuasif à l’égard des fraudeurs et semble même favoriser la planification de la fraude fiscale. “Soucieux d’être constructif”, l’exécutif PS-cdH a demandé au fédéral, s’il veut mettre en place une nouvelle DLU, qu’elle soit temporaire et limitée à une année civile. Il demande aussi une augmentation significative des taux par rapport à ceux de la précédente DLU.

S’il retire les droits de succession du projet, M. Van Overtveldt n’en rappelle pas moins qu’il est toujours ouvert à une “concertation constructive”.