La Chambre approuve la loi sur l'organisation de l'électricité offshore

La Chambre a approuvé jeudi le projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Le texte vise à encadrer les modes d’indemnisation des parcs offshore pour toutes les formes d’indisponibilité y compris le retard dans la construction, ainsi que le financement des indemnisations et la participation du gestionnaire du réseau de transport (GRT) à celui-ci.
Il définit aussi l’obligation de raccordement des parcs au MOG (Modular Offshore Grid) de même que la possibilité et les modalités de construction par un tiers ou le gestionnaire du réseau de transport de tout ou partie des installations du MOG. Le transfert de propriété des parties du MOG construites, le cas échéant, par un tiers vers le gestionnaire du réseau, est aussi prévu par le nouveau texte qui sera soumis à l’approbation du Parlement sous peu.