La Belgique doit supprimer l'exemption fiscale pour les ports

L’exemption de l’impôt des sociétés dont bénéficient les ports belges et français doit être supprimée, estime la Commission européenne. “Les exemptions injustifiées de l’impôt sur les sociétés pour les ports distordent les conditions de concurrence équitables et loyales”, affirme la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager. En Belgique, toute une série de ports maritimes et fluviaux (notamment les ports d’Anvers, de Bruges, de Bruxelles, de Charleroi, de Gand, de Liège, de Namur et d’Ostende, ainsi que les ports situés le long des canaux de la province du Hainaut et de Flandres) ne sont pas assujettis au régime général d’imposition des sociétés, mais ils sont imposés selon un régime spécifique, et paient donc globalement moins que les autres entreprises exerçant leurs activités en Belgique.

En France, la plupart des ports sont même exonérés de tout impôt des sociétés. Pour la Commission européenne, ces exemptions s’apparentent à des aides d’Etat illégales, qui procurent aux ports belges et français un avantage concurrentiel. “En particulier, les exemptions fiscales ne poursuivent pas un objectif clair d’intérêt public, tel que la promotion de la mobilité ou le transport multimodal”, souligne la Commission dans un communiqué.

La Belgique et la France ont jusqu’à la fin de l’année pour mettre fin à ces exemptions et faire en sorte que tous les ports soient soumis, dès le 1er janvier 2018, aux mêmes règles fiscales que les autres entreprises.