Droit des étrangers – Deux projets de Theo Francken passent le cap de la commission à la Chambre

La commission de l’Intérieur de la Chambre a approuvé lundi, majorité contre opposition, le projet de loi du secrétaire d’Etat à l’Asile, Theo Francken, visant à réprimer les abus de procédure des avocats. Deux autres textes transposant des directives européennes ont également été approuvés. Ils ont reçu le soutien de la majorité. Le cdH et le sp.a se sont abstenus tandis qu’Ecolo et le PS ont voté contre. Adopté par le gouvernement en février, le texte a suscité la colère des barreaux et d’une partie de la magistrature. Il durcit le dispositif existant de sanction des avocats qui multiplieraient les recours dans une procédure de demande d’asile. Selon le secrétaire d’Etat, celui-ci est inopérant et n’a mené qu’à un nombre dérisoire de sanctions.
La commission a examiné deux autres textes transposant des directives européennes visant à harmoniser les procédures entre les différents Etats-membres. A croire M. Francken, il n’y aura pas de révolution de la procédure d’asile en Belgique. Plusieurs partis d’opposition reprochent toutefois au gouvernement d’avoir choisir une transposition très dure des règles. S’ils ont noté certaines avancées, par exemple sur la protection des personnes vulnérables, ils ont aussi épinglé une série de dispositions qui les inquiètent, comme l’introduction de la notion de “pays tiers sûr”. Cette notion doit permettre de déclarer une demande de protection internationale irrecevable si le demandeur se trouve en sécurité dans un pays tiers afin de mettre fin à la pratique actuelle par laquelle les demandeurs choisissent eux-mêmes leur pays d’asile.
Autre motif de préoccupation: l’accroissement des possibilités de rétention d’un demandeur qui recevrait une réponse négative afin de faciliter son retour.
“La priorité, ce n’est pas d’enfermer les demandeurs d’asile. Je ne peux que catégoriquement le démentir”, a souligné M. Francken qui a assuré les députés que cela ne deviendrait pas une “pratique standard”.
Lors d’un voyage au Danemark, le secrétaire d’Etat N-VA avait annoncé qu’il voulait autoriser l’Office des étrangers à consulter certains appareils électroniques des demandeurs, comme leur téléphone. Il avait alors affirmé qu’un grand nombre d’entre eux ne disaient pas la vérité à propos des circonstances qu’ils invoquent pour obtenir une protection.
Le projet prévoit cette possibilité dans le chef du Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides (CGRA) et précise qu’un “refus de collaboration constituera une indication défavorable, mais non décisive pour l’appréciation de la demande de protection internationale”.
Selon les écologistes, aucune statistique n’étaie les affirmations du secrétaire d’Etat. “On légifère sur base d’un mensonge”, a lancé Benoît Hellings.
“Selon les informations dont je dispose, dans 60 à 70% des cas, au moins un élément du récit d’un demandeur ne colle pas, et je le maintiens. Il n’y pas de statistique mais j’ai confiance dans ce que me rapportent mes services”, a répondu M. Francken.
Les deux projets ne seront pas soumis à la séance plénière avant la rentrée. La commission attend un avis du Haut commissariat aux réfugiés au mois de septembre.