Contrôle budgétaire – La bonification pour diplôme en matière de pension sera harmonisée

Le gouvernement fédéral a décidé d’harmoniser la bonification pour diplôme des régimes de pension des fonctionnaires, salariés et indépendants. Dorénavant, une cotisation sera demandée aux premiers s’ils souhaitent que leurs années d’étude soient prises en compte dans le calcul de leur pension de retraite, a-t-on indiqué au cabinet du ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine. Auparavant, cette bonification était gratuite. Le ministre demandera au Comité national des pensions de se prononcer sur la façon dont cette harmonisation sera mise en œuvre. Il est toutefois décidé que les droits acquis seraient garantis. La cotisation sera donc due pour les années de carrière qui restent à prester. Ainsi, un fonctionnaire qui a étudié pendant 4 ans et a déjà effectué les trois quarts de sa carrière bénéficiera gratuitement de la bonification pour trois années de ses études.

Un régime de pension mixte sera d’application pour les contractuels de la fonction publique qui sont nommés fonctionnaires en cours de carrière. Ils bénéficieront d’une pension de salarié pour les années prestées en tant que contractuel et d’une pension du secteur public pour les années postérieures à la nomination comme fonctionnaire. Les Unions des villes et communes des trois Régions demandaient cette mesure depuis longtemps afin d’éviter le phénomène des pensions publiques tardives, accordées alors que les cotisations correspondantes n’ont pas été versées. La mesure ne s’appliquera toutefois pas aux membres du personnel statutaire temporaire de l’enseignement ni aux fonctionnaires dont la nomination est intervenue avant l’accord de gouvernement. Les agents contractuels des services publics fédéraux pourront par ailleurs bénéficier d’une pension complémentaire au même titre que les travailleurs du privé.