Contrôle budgétaire – Un exercice basé sur l'amélioration du solde de 0,6% et des réformes structurelles

Le contrôle budgétaire est basé sur l’amélioration du solde structurel de 0,6%, conformément aux engagements vis-à-vis de l’Europe, et de nouvelles réformes structurelles, singulièrement en matière d’emploi, de lutte contre la fraude et de pensions, qui doivent amener à une amélioration de la situation dans les prochaines années. Les négociateurs ont maintenu l’hypothèse d’un retour à l’équilibre en 2018. En apportant des réponses structurelles, le gouvernement entend répondre à ceux, dont le Bureau du plan qui estimait qu’un effort de 3 milliard d’euros était nécessaire, compte tenu du dérapage sur la période 2015-2018. Outre les réformes structurelles, le gouvernement s’est focalisé sur l’amélioration du solde structurel de 0,6% du PIB, soit un montant de 2,2 milliards d’euros à trouver. Il l’obtient par un certain nombre de corrections techniques pour 153 millions d’euros (correction de la base de départ des recettes fiscales, révision des dépenses en soins de santé, pension), la neutralisation à hauteur de 462 millions d’euros des dépenses de sécurité et d’asile et 1,6 milliard de mesures nouvelles. Celles-ci portent sur les dépenses primaires de l’Etat (effort de 260 millions d’euros), les dépenses sociales (454 millions d’euros), les recettes fiscales (569 millions d’euros) et d’autres mesures pour 349 millions d’euros.

Le gouvernement fait observer qu’il assigne l’effort de 0,6% à l’entité 1 (Etat et Sécurité sociale) alors que l’engagement européen fait peser l’effort de 0,6% pour l’ensemble des entités du pays. Cela crée donc un matelas budgétaire.