Sortie du nucléaire : pas d’obstacle juridique majeur, mais un risque d’indemnisation

Il n’y a pas d’obstacle majeur à revenir sur la sortie du nucléaire, mais Engie et Luminus pourraient demander des indemnisations, estime le Conseil d’État, dans un avis du 9 décembre dernier, cité dans L’Echo jeudi.

Le Conseil d’État s’est prononcé sur trois propositions de loi déposées au Parlement pour revoir la sortie du nucléaire. Il ne voit pas d’obstacle juridique majeur à l’adoption de ces textes. Le premier, celui de l’Open Vld, se limite à autoriser la construction de nouvelles centrales. Celui du CD&V envisage en outre une nouvelle prolongation de Doel 4 et Tihange 3, pour dix ans supplémentaires. Le texte du MR autorise non seulement la construction de nouvelles centrales, mais permet également de nouvelles prolongations de tous les réacteurs existants.

Le Conseil d’État émet toutefois un avertissement important. Même si ces trois propositions visent d’abord à permettre de construire de nouveaux réacteurs, elles ont également des effets pour les centrales nucléaires existantes et le calendrier pour la sortie du nucléaire, écrit L’Echo.

Ces propositions doivent dès lors être considérées comme des “modifications législatives pertinentes” prévues par la loi Phoenix, qui traduit l’accord conclu entre l’État belge et Engie autour de la prolongation des réacteurs Doel 4 et Tihange 3. Par conséquent, d’éventuelles pertes subies par Engie Electrabel et Luminus à la suite de ces modifications pourraient donner lieu à une indemnisation, conformément à cette loi Phoenix, souligne l’avis. Le texte prévoyait, en effet, des dédommagements pour les propriétaires des réacteurs concernés en cas de changement législatif ou de décision publique qui affecte les conditions de prolongation de ces réacteurs.

Belga – Photo : Belga