Santé, droits de succession, immobilier, prix du tabac … : ce qui change le 1er janvier
Nouveaux allègements concernant les droits de succession et de donation à Bruxelles
Une ordonnance validée en septembre dernier par le Parlement bruxellois, sur proposition du ministre des Finances Sven Gatz, ajoute de nouvelles dispositions concernant les successions et les donations dans la capitale.
Dès le 1er janvier 2024, les cohabitants de fait en Région de Bruxelles-Capitale seront assimilés aux conjoints et cohabitants légaux en matière de droits de succession sous certaines conditions : que ces personnes aient formé un ménage commun en principe un an pour bénéficier des taux les plus bas, et trois ans pour bénéficier de l’exonération sur le logement familial. Le projet vise à ne pas pénaliser les personnes qui vivent ensemble sans avoir officialisé leur union.
Le dispositif instaure aussi un taux réduit de 3% (“leg à un ami”) sur une première tranche de 15.000 euros (pour toute la succession) pour les personnes imposées selon les tarifs entre frères et sœurs, entre oncles et tantes ou neveux et nièces et entre toutes autres personnes spécifiquement désignées dans le testament du défunt.
Par ailleurs, l’ordonnance prévoit la suppression de la règle de renonciation à une succession. Cela signifie la disparition de la règle selon laquelle les droits de succession dus par les personnes profitant de la renonciation ne pouvaient être inférieurs à ce que la personne qui y renonce aurait dû payer. La transmission à la génération suivante sera donc facilitée avec cette nouvelle disposition.
Immobilier : le locataire sera prioritaire lors de la vente de son logement
A partir du 1er janvier, l’ordonnance bruxelloise accordant un droit de préférence au locataire entre en application. Le propriétaire sera tenu d’informer en priorité son locataire de son intention de vendre son bien, en mentionnant le prix, les données cadastrales, la superficie du logement etc. Le locataire dispose alors de 30 jours pour accepter ou non l’offre de vente, prévoit l’ordonnance. Si le bien est proposé à un autre acquéreur à un prix inférieur, le locataire dispose d’un délai supplémentaire de sept jours pour exercer son droit de préférence.
La mesure concerne les locataires signataires du contrat de bail et domicilié dans le logement visé, et ne s’applique que dans le cas de baux de longue durée. Dans le cas d’une vente au sein d’une même famille, ce règlement ne s’applique pas non plus.
Une sanction est prévue en cas de non respect de la règle du droit de préférence. Le locataire lésé peut introduire une action en justice contre le propriétaire.
Récupération des jours de congé perdus pour cause de maladie
Dès le 1er janvier 2024, les travailleurs qui tomberont en incapacité de travail pendant une période de vacances annuelles pourront conserver leurs jours de vacances pour les prendre plus tard. Cette nouvelle législation a pour but de modifier la réglementation belge afin de la mettre en conformité avec la directive européenne sur le temps de travail, qui accorde à tous les travailleurs des vacances annuelles payées d’au moins quatre semaines.
Concrètement, dès l’année prochaine, les jours de maladie qui surviendront pendant les vacances ne pourront plus être décomptés comme des congés annuels. Il en ira de même pour les jours d’absence liés à un accident éventuel. Quelques règles devront cependant être respectées: en cas de maladie ou d’accident, le travailleur devra joindre rapidement son employeur, lui remettre un certificat médical et, s’il ne se trouve pas à son domicile, lui notifier son lieu de résidence.
Les vacances ne seront toutefois pas automatiquement prolongées. La récupération des jours perdus pourra avoir lieu ultérieurement. Le travailleur gardera le droit au salaire garanti pour les jours d’incapacité de travail coïncidant avec les vacances.
Les tarifs sociaux pour le gaz et l’électricité en hausse de plus de 9%
Les tarifs sociaux augmenteront le 1er janvier en moyenne de 9,6% pour le gaz naturel et de 9,3% pour l’électricité, selon les données du régulateur fédéral de l’énergie (Creg).
Pour le gaz naturel, le prix TVA comprise atteindra désormais 5,371 cents/Kwh, soit une hausse de 0,469 cent par rapport au dernier trimestre de 2023. Pour l’électricité, le tarif monohoraire TVA comprise affichera 23,441 cents/Kwh, soit une progression de 1,873 cent. Le tarif social est un prix réduit pour certaines catégories de personnes ou de ménages aux revenus modestes ou bénéficiant d’un appartement social. Il est appliqué aux nouveaux ayant-droits tous les trimestres et reste octroyé jusqu’à la fin de l’année civile.
De médicaments pour les enfants atteints d’un cancer désormais remboursés
Une cinquantaine de médicaments qui n’étaient pas remboursés jusqu’à présent le seront à partir du 1er janvier. Selon le cabinet du ministre de la Santé Frank Vandenbroucke (Vooruit), un budget initial de 3,2 millions d’euros est prévu à cet effet.
Les médicaments en question sont dits “off label” car l’industrie pharmaceutique n’est pas motivée à faire les développements nécessaires pour en faire reconnaître leur usage chez les enfants. Dès lors, de nombreux enfants atteints d’un cancer rencontraient des difficultés à accéder à certains médicaments essentiels, bien qu’ils fassent partie du protocole standard de traitement, puisqu’ils n’étaient pas remboursés.
Selon KickCancer, une fondation qui a pour mission de guérir tous les enfants atteints de cette maladie, chaque année, environ un enfant atteint d’un cancer sur 4 est concerné en Belgique par le non-remboursement de ses médicaments. Selon une convention conclue fin décembre et qui entre en vigueur en janvier, un comité de pilotage se réunira annuellement pour faire un suivi de ce remboursement, ce qui permettra aux oncologues et aux patients d’éventuellement compléter cette liste de médicaments.
Les honoraires des dentistes indexés, certains soins seront plus chers
À partir du 1er janvier, les honoraires des dentistes seront indexés de 6,05% en vertu de l’accord dento-mutualiste 2024-2025 conclu à la mi-décembre. Les tarifs de plusieurs soins dentaires seront par ailleurs revus à la hausse.
Les dentistes conventionnés pourront ainsi facturer plus cher les extractions (dont le tarif passe de 20 à 65 euros), le détartrage sous-gingival (qui devient deux fois plus cher et passe à 96 euros). Les deux forfaits pour les traitements orthodontiques de première intention sont également doublés et grimpent à 450 euros. Enfin, le supplément pour les personnes ayant des besoins particuliers (PBN) est, lui aussi, doublé et passe à 28,5 euros. L’accord dento-mutualiste s’applique pour une durée de deux ans et fixe, entre autres, les tarifs que les dentistes conventionnés peuvent appliquer.
Un nouveau trajet de soins pour aider les patients diabétiques
Un “trajet de démarrage diabète” entrera en vigueur le 1er janvier. Celui-ci doit permettre à toutes les personnes atteintes d’être accompagnées de manière abordable par une équipe de soins multidisciplinaire opérant autour du médecin généraliste.
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Dans ce cadre, toutes les personnes atteintes de diabète de type 2 – qui ne participent pas déjà à un trajet de soins spécialisé pour le diabète – auront droit à quatre séances gratuites d’éducation au diabète par an, ainsi qu’à deux visites gratuites chez le diététicien. Les personnes présentant un risque accru pour les pieds auront par ailleurs droit à deux visites gratuites chez le podologue. De plus, l’examen buccal annuel de prévention sera entièrement remboursé et ce, pour toutes les personnes atteintes de diabète sans exception, quel que soit le trajet de soins qu’elles suivent. Quelque 250.000 personnes devraient bénéficier de ce trajet de soins, selon des estimations du ministre fédéral de la Santé.
Le prix des cigarettes et des e-liquides en forte augmentation
Un droit d’accises, s’élevant à 0,15 euro par ml, sera prélevé sur les liquides à vapoter, tandis que les produits liés au tabac verront leur prix augmenter de 25% environ, ont confirmé les ministres fédéraux des Finances et de la Santé publique.
Concrètement, il faudra débourser deux euros de plus (plus ou moins 25%) pour un paquet de cigarettes. Le tabac en pot verra également son prix augmenter. La hausse des accises sera de 52 euros par mille cigarettes et de 42,6 euros par kilo de tabac à fumer. Une nouvelle taxe sera également instaurée sur les liquides (avec ou sans nicotine) pour cigarettes électroniques. Elle s’élèvera à 0,15 euro par ml, ce qui correspond à une hausse d’1,5 euro pour un flacon de 10 ml et de 16,5 euros pour un flacon de 100 ml.
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Au cours de la législature, le gouvernement De Croo a intensifié sa lutte contre le tabagisme à travers le “Plan Tabac”, qui se traduit par toute une série de mesures devant mener à une “génération sans tabac“. L’augmentation du prix du tabac figure parmi les six meilleures actions de lutte contre le tabagisme selon l’Organisation mondiale de la Santé.
D’après la Fondation contre le Cancer, 24% de la population fume en Belgique, dont 19% quotidiennement (et ce, à raison d’environ 14 cigarettes par jour selon des chiffres datant de 2022). Or, le tabagisme est la principale cause évitable de cancer. Chaque jour, près de 40 Belges (14.000 personnes par an) meurent du tabagisme. Sans compter les 300.000 Belges qui souffrent de maladies liées au tabac.
Avec Belga
