Rue de la Loi : le menu institutionnel du tandem Magnette-De Wever

C’est une demande lancinante des nationalistes de la N-VA : obtenir une régionalisation effective des politiques fédérales. Justification : en descendant au niveau régional on répond réellement aux besoins des populations concernées (ce que la Flandre fait elle-même elle le fait mieux, et les Wallons devraient s’y retrouver aussi, vous connaissez cela). Tempo : le plus vite possible et sans attendre une hypothétique et laborieuse nouvelle réforme de l’Etat. A plusieurs reprises la N-VA a ainsi défendu au cours des négociations de ces derniers mois un schéma de politiques fédérales scindées. On ne régionalisait pas la compétence mais on régionalisait son application, sur le modèle de ce qui avait été fait dans les années 1970 quand il y avait deux ministres de l’éducation avant que l’on ne créée les régions et communautés. La N-VA obtenait ainsi une régionalisation de fait, sans passer par la case réforme de l’Etat, et les francophones gardaient un contrôle relatif du financement puisque le budget de ces politiques restait du domaine fédéral et soumis à l’approbation de la Chambre.

Cette idée de politiques séparées, passant dans le modèle initial par des compétences éclatées entre deux ministres de tutelle (un pour les francophones, un pour les néerlandophones), avait déjà été formulée lors de la mission Bourgeois-Demotte (j’en parlais dans cet article en novembre de l’an passé) et, à l’époque, avait été recalée par les socialistes francophones. Cela ne l’empêche pas de ressurgir dans les propositions du tandem Magnette-De Wever. D’après mes informations la proposition nationaliste a été affinée  par le duo de préformateurs : il n’est plus question d’avoir deux ministres compétents, mais plutôt des accords de coopération avec les niveaux régionaux et communautaires. En clair, le ministre (et le Parlement) fédéral s’inscriraient dans une logique poussée de collaboration avec les régions ou les communautés. Une compétence en théorie fédérale serait à l’avenir soumise à un accord de coopération avec l’entité concernée. Chaque ministre fédéral devait ainsi prendre langue avec le ministre-président ou le ministre fonctionnel (celui de la Santé ou des Affaires intérieures par exemple) pour définir les besoins de sa région ou de sa communauté et adopter le dispositif fédéral en fonction.  Cette nouvelle manière d’envisager la politique s’appliquerait à des domaines comme la santé, la justice et l’intérieur (l’organisation des zones de police, la gestion de la sécurité civile par exemple). Les compétences de santé glisseraient ainsi réellement dans les mains des régions, alors qu’aujourd’hui elles sont partagées entre plusieurs niveaux de pouvoir (la prévention et la santé mentale relèvent des régions, les communautés gèrent la petite enfance et la prévention en milieu scolaire, mais l’essentiel de la politique de santé et tout ce qui touche à la sécurité sociale est fédéral). On peut lire le dispositif comme une régionalisation/ communautarisation larvée, qui aboutirait à des politiques bicéphales ou tricéphales selon les cas. Pour les Bruxellois, on pointera la crainte que le bicéphale l’emporte, et que l’on applique sur le territoire de la Région bruxelloise des règles différentes suivant que le citoyen est francophone ou néerlandophone. Pour ceux qui sont attachés à l’Etat fédéral c’est carrément la crainte que cette régionalisation du fait accompli prépare une scission en bonne et due forme, comme ce fut le cas pour l’enseignement avec une réforme en deux temps, comme l’exprimait  Jean-Marc Nollet sur la Première ce mercredi matin.

Cette proposition (pour l’instant on n’en est qu’au stade d’un texte à négocier) n’est pas la seule initiative communautaire envisagée par les présidents du PS et de la N-VA. Dans leurs cartons figure également une série de mesures qui pourraient sonner le glas des communes à facilités autour de Bruxelles. Outre l’extinction des facilités en elles-mêmes, l’accord prévoit le détricotage effectif de ce qui reste de l’arrondissement électoral  Bruxelles-Hal-Vilvorde. Depuis la suppression de cet arrondissement (votée en 2012, après que le gouvernement d’Yves Leterme soit renversé sur cette question à l’initiative de l’Open VLD, il faut parfois le rappeler) les francophones des communes à facilités peuvent malgré tout continuer à voter dans l’arrondissement de Bruxelles, s’ils le souhaitent, pour les élections législatives. Cette faculté (qui permet par exemple à Sophie Wilmes elle-même, d’être candidate dans l’arrondissement de Bruxelles alors qu’elle réside à Rhode-Saint-Genèse) serait donc supprimée. On entend d’ici les quintes de toux de Défi et du Mouvement Réformateur qui comptent de nombreux mandataires dans ces communes. Cerise sur le gâteau, la N-VA obtiendrait une application plus stricte des lois linguistiques (par exemple sur l’obligation de bilinguisme effectif des fonctionnaires fédéraux ou régionaux dans le cas de Bruxelles).

On ajoutera quelques enjeux plus symboliques, mais qui sacrifient au désir de romantisme qu’expriment parfois les nationalistes, comme la possibilité de transformer la fête de la Communauté Flamande en jour férié légal (chaque communauté pourrait le faire, et que la FEB se rassure, cette journée serait compensée par les jours fériés actuels qui tombent un weekend et ne seraient donc plus reportés). Le tout étant bien suivi d’une véritable réforme de l’Etat qui serait à concrétiser dans la prochaine législature (en 2022 ou 2023 puisqu’on parle d’un gouvernement de mandature réduite), qui serait préparée par deux ministres des Réformes institutionnelles et par l’ouverture d’un nombre conséquent d’articles de la Constitution à réviser.  Bref le chapitre institutionnel de la note Magnette-De Wever, tel qu’on arrive à le reconstituer à ce stade, c’est pas de l’anecdotique, c’est du lourd.

Autorisons-nous quelques lignes de commentaires pour conclure cet article. Ce chapitre communautaire contient de réelles avancées pour la N-VA, qui, s’il se concrétisait, pourrait aller aux prochaines élections en bombant le torse et en présentant à ses électeurs un bilan plus que convaincant. Pour les francophones, qui n’étaient demandeurs de rien, ce serait une série de concessions majeures. A chacun de juger si la sortie de la paralysie actuelle, difficilement soutenable en période de crise sanitaire et probablement irresponsable en cas d’effondrement économique, les justifie ou pas. Si pour obtenir ces trophées communautaires Bart De Wever a dû faire  des concessions au Parti Socialiste (la pension minimum à 1500 euros, dont on parle depuis le début des négociations, et un refinancement théorique de la sécurité sociale par exemple), il n’a pas pour autant conquis les autres partis francophones. Pour amadouer les libéraux du MR il lui faudrait faire des concessions qui vont probablement en sens inverse de celles qu’il a consenties à Paul Magnette (baisse de la fiscalité, retour rapide d’une trajectoire d’économies budgétaires). Pour convaincre les écologistes il aurait fallu concéder une politique climatique ambitieuse, ce qu’il n’a pas fait. Le retrait (au moins temporaire) des écologistes place à nouveau les libéraux en position d’être indispensables. Il sera particulièrement délicat de convaincre les réformateurs et leur très fédéral président, d’accepter un tel menu. Prévoir que le MR demandera soit à la N-VA de revoir ses prétentions à la baisse, soit de donner un coup de barre à droite sur le chapitre économique et social, au risque de provoquer un retrait du Parti Socialiste, ne demande pas de talents divinatoires particulièrement développés. Si Paul Magnette et Bart De Wever ont eu le sentiment que leurs propositions étaient équilibrées, cet équilibre risque de se révéler instable.