Nuisances des avions : l’Etat condamné à payer plusieurs millions d’euros de dommages

La Cour d’appel a condamné, dans un arrêt du 22 octobre dernier, l’Etat belge à payer plusieurs millions d’euros à plus de 300 riverains de la piste 02/20 de l’aéroport national.

Motif : il a permis depuis 2004 un usage préférentiel de cette courte piste initialement destinée jusqu’alors à une fonction accessoire. La hauteur du montant repose sur une estimation de l’association Wake-up Kraainem, au départ des montants évoqués dans l’arrêt en fonction de l’exposition des uns et des autres aux niveaux de bruit. Il n’y a plus d’appel possible de cette décision.

Une lecture attentive de l’arrêt permet d’observer que les plus de trois cents préjudiciés sont des habitants des communes de Crainhem, Wezembeek-Oppem, et Woluwe-Saint-Pierre. Ceux-ci se plaignent de survols intensifs et bruyants, démultipliés par des atterrissages devenus préférentiels depuis février 2004 et les mesures du plan de dispersion mis en place par le ministre de la Mobilité de l’époque, Bert Anciaux.

Deux fois plus d’atterrissages sur la piste 02

La Cour d’appel reconnaît que la configuration de la piste engendre des survols de zones très densément peuplées à basse altitude. Elle constate notamment, que l’Etat belge “a commis des fautes en décidant le 28 février 2004 l’utilisation préférentielle de la piste 02” et en modifiant les normes de vent en août 2003, un acte qui a accentué l’utilisation de cette courte piste utilisée auparavant comme piste de secours. Le tout alors que sous l’effet de la crise dans le secteur aérien (e.a. fin de la Sabena) des attentats de 2001 de la crise économique et financière de 2008, du transfert de DHL et des attentats de Bruxelles, le nombre d’atterrissages et de mouvements global à l’aéroport national a diminué.

Elle souligne que ces décisions, et d’autres prises en 2010, ainsi que l’absence de leur correction adéquate a engendré un quasi doublement de l’utilisation de cette piste pour les atterrissages entre les périodes 1997-2003 (8.876 par an) et 2004-2018 (15.759 par an). En mars 2017, la Cour d’appel avait déjà établi la faute de l’Etat belge au regard de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme consacrant le droit à la protection d’un environnement sain, pour la période du 8 février 2004 jusqu’au 31 décembre 2011.

A présent, et dans le même esprit, la Cour d’appel condamne la faute de l’Etat belge pour la période postérieure, à savoir du 1er janvier 2012 au 31 octobre 2018, en laissant la porte ouverte pour de nouvelles actions sur base de preuves pour la période postérieure au 31 octobre 2018 et jusqu’aujourd’hui. La Cour reconnaît un problème de santé publique sur la base du niveau de nuisance sonore subi par les riverains qui dépasse les seuils de bruit fixés par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

La Cour établit aussi que le dommage subi par les riverains pendant des années de nuisances aériennes abusives doit être réparé en leur accordant d’importants dommages-intérêts sur la base de leur localisation à l’intérieur de contours de bruit. “Forts du succès de leur procès, les riverains demandent que l’Etat belge les rétablissent dans leurs droits, sans quoi de nouvelles actions en indemnisation seront menées. Les riverains attendent donc que l’Etat belge change ses instructions de composantes de vent pour l’utilisation des pistes de façon à ne plus utiliser la piste 01 de façon abusive“, a affirmé mercredi l’association Wake up Kraainem.

Belga