Loi transgenre : il sera bientôt possible de changer de sexe et de prénom sans restriction
La Commission Justice de la Chambre a donné son feu vert ce mercredi au projet de loi porté par le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et la secrétaire d’État à l’Égalité des genre Marie-Colline Leroy, portant sur des modifications apportées à la loi transgenre de 2017.
Ce projet répond aux observations de la Cour constitutionnelle, qui avait annulé plusieurs volets de la loi précédente. Elle avait notamment déclaré que l’irrévocabilité du principe d’enregistrement du sexe et de changement de prénom violait le principe d’égalité envers les personnes transgenres. En effet, jusqu’à présent, les Belges ne pouvaient changer qu’une seule fois de sexe et de prénom au cours de leur vie.
Les personnes transgenres qui décidaient de revenir à leur genre attribué à la naissance devaient passer par le tribunal de la famille. Cette irrévocabilité discriminait, selon la Cour, les personnes dont l’identité de genre évolue dans le temps.
Une première étape
Concrètement, il sera désormais possible de changer plusieurs fois de sexe et de prénom sans aucune restriction. La procédure supplémentaire via le tribunal de la famille est également supprimée. Ainsi, toute demande de changement se fera auprès de l’officier d’état-civil dans le cadre d’une procédure simplifiée.
La prochaine étape de cette réforme portera sur la reconnaissance des personnes ayant une identité non-binaire. À ce même propos, la Cour Constitutionnelle avait déclaré que l’absence de cette possibilité de reconnaissance violait également le principe d’égalité concernant ceux qui ne se reconnaissent pas dans les catégories “homme” ou “femme”. Le principe d’autodétermination doit être tenu en compte.
Les associations réagissent
Les Cheffs, le Cercles LGBTQIA+ de l’ULB, La Rainbowhouse, Prisme, Genres Pluriels et Let’s talk about non-binary ont salué cet engagement à adapter la loi, mais soulignent une certaine insatisfaction quant à différents points de celle-ci.
Dans leur viseur, le maintien de l’attestation du pédopsychiatre pour les mineurs de seize ans et plus, ainsi qu’à l’abandon de la suppression des marqueurs de genre sur les cartes d’identité.
Ainsi, elles appellent les membres de la Commission de Justice à lire et à adopter les amendements qu’elles ont rédigés.
