Les fonctionnaires européens ne peuvent être assujettis à la sécurité sociale belge

“Ils sont exempts d’impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l’Union”, pointe la Cour.

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle, dans un arrêt rendu le 16 novembre dernier, que les fonctionnaires européens ne peuvent être assujettis à la sécurité sociale belge. Pourtant, certains d’entre eux ont été indûment prélevés pendant des années, rapporte jeudi L’Avenir. D’après le quotidien, plusieurs affaires sont en cours, sans qu’on n’en connaisse le nombre.

L’arrêt fait suite à une question préjudicielle du tribunal de travail de Bruxelles dans le cadre d’un litige opposant JD, fonctionnaire britannique de la Commission européenne qui a exercé une activité d’indépendant en Belgique après avoir pris sa retraite en 2006, à Acerta – Caisse d’assurances sociales ASBL, à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti) et à l’État belge. En cause: l’assujettissement obligatoire du fonctionnaire au régime de sécurité sociale belge de 2007 à 2020. Quelque 50.000 euros sont en jeu, précise L’Avenir.

Dans son arrêt, la CJUE cite notamment l’article 12 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne. “Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Parlement européen et le Conseil [de l’Union européenne] statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, les fonctionnaires et autres agents de l’Union (européenne) sont soumis au profit de celle-ci à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elle. Ils sont exempts d’impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l’Union”, pointe la Cour.

“Une réglementation d’un État membre qui assujettit au régime de sécurité sociale de cet État un fonctionnaire de l’Union qui est resté au service d’une institution jusqu’à l’âge de la retraite et qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant dans ledit État membre méconnaît la compétence exclusive attribuée à l’Union pour déterminer les règles applicables aux fonctionnaires de l’Union en ce qui concerne leurs obligations en matière de sécurité sociale”, poursuit-elle.

Selon la CJUE, la réglementation européenne s’oppose donc “à l’assujettissement obligatoire, par la législation d’un État membre, au régime de sécurité sociale de cet État d’un fonctionnaire de l’Union qui est resté au service d’une institution de l’Union jusqu’à l’âge de la retraite et qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant sur le territoire de cet État membre”.

Belga