L’enregistrement fédéral du bail reste obligatoire, l’ordonnance bruxelloise annulée par la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a annulé ce jeudi les dispositions de l’ordonnance bruxelloise qui prévoyaient un enregistrement unique des baux de logement à Bruxelles. Saisie par le Gouvernement fédéral, la Cour a estimé que la répartition des compétences n’était pas respectée. Les bailleurs de logements bruxellois devront donc continuer à enregistrer leurs baux sur la plateforme fédérale MyRent.

Selon une réforme validée à Bruxelles en avril 2024, les bailleurs bruxellois devaient enregistrer depuis ce 1er janvier leur bail d’habitation dans un registre géré par la Région.

Problème : la même obligation existe au fédéral. Pour la secrétaire d’Etat bruxelloise au Logement Nawal Ben Hamou (PS), la Région était bien compétente à ce sujet, et l’ordonnance votée excluait de ce fait l’obligation d’enregistrement fédéral les baux couverts par le Code bruxellois du Logement. Le syndicat des propriétaires conseillait de son côté à ses affiliés de poursuivre l’enregistrement aux deux niveaux pour éviter tout problème en attendant le jugement du recours porté par le gouvernement fédéral devant la Cour constitutionnelle.

La Secrétaire d’Etat au Logement justifiait ce nouvel outil régional par la nécessité de pouvoir extraire certaines données afin d’éventuellement repérer des loyers abusifs et adapter les politiques en matière de logement, ce que ne permettait pas l’échelon fédéral. “On dit que Bruxelles est chaotique à ce niveau-là, mais en fait ce qui est chaotique c’est la situation au fédéral où il n’y a même pas de système informatique qui permette, en 2025, de pouvoir extraire certaines données informatiques pour mener les politiques qui soient le plus efficaces possibles”, dénonçait-elle dans Bonjour Bruxelles. “Nous avons donc voulu créer à Bruxelles notre propre système d’enregistrement des baux, qui permet cela. Je regrette vraiment la communication qui est faite par le SPF Finance qui dit aux Bruxellois qu’ils doivent aussi s’enregistrer au niveau fédéral, ce n’est pas vrai”, disait-elle.

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La Région n’est pas compétente

La Cour constitutionnelle a tranché cette semaine : la Région bruxelloise n’est pas compétente pour exclure l’obligation d’enregistrement au niveau fédéral. Une décision qui déçoit la Secrétaire d’Etat au Logement. “Imposer un double enregistrement, c’est aller à l’encontre du bon sens et de la simplification administrative. Bruxelles doit pouvoir gérer son parc locatif de manière cohérente, sans subir des lourdeurs inutiles qui pénalisent à la fois les propriétaires et les locataires. Nous restons convaincus que Bruxelles doit pouvoir gérer son propre système d’enregistrement, au plus proche des besoins de ses habitants. Nous continuerons à plaider pour une réforme plus juste, plus lisible et mieux adaptée aux réalités bruxelloises”, conclut Nawal Ben Hamou.

Cette dernière estime que cette “double obligation d’enregistrement” ne peut pas se traduire par une charge administrative supplémentaire pour les bailleurs et qu’il appartient maintenant aux niveaux régional et fédéral de mettre en place un système qui permettent de remplir ces deux obligations avec une démarche unique, “un protocole d’accord clair pour aboutir à un enregistrement unique, lisible et efficace, dans les plus brefs délais.”

En attendant, elle conseille aux propriétaires d’enregistrer leur bail à la fois auprès du SPF Finances et sur IRISbox s’ils veulent pouvoir continuer d’indexer le loyer de leur logement. L’enregistrement du bail ainsi que la détention du certificat PEB sont en effet des conditions sine qua non à l’indexation d’un loyer.

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■ Une interview de Nawal Ben Hamou (PS), secrétaire d’Etat bruxelloise au Logement, au micro de Fabrice Grosfilley