Le tribunal de première instance condamne l’État belge pour la gestion de la crise de l’accueil

Des organisations de la société civile francophone et néerlandophone, dont la Coordination et Initiatives pour Réfugiés et étrangers (C.I.R.E), la Ligue des Droits de l’Homme, Médecins sans frontières, et Vluchtelingenwerk Vlaanderen, avaient porté l’affaire devant le tribunal.

Leur plaidoyer reposait sur la responsabilité pour faute régulière et l’obligation pour la Belgique d’accueillir les demandeurs d’asile. Pour sa défense, l’État belge a invoqué le principe de force majeure pour soutenir qu’il ne peut pas remplir cette obligation, en raison d’un afflux important, des difficultés à ouvrir de nouveaux centres d’accueil, et de la guerre en Ukraine. Tout en reconnaissant les efforts de l’État et les difficultés rencontrées, la Cour a jugé que l’afflux n’était pas un “élément imprévisible” et que l’argument de la force majeure n’était pas valable.

Violation de la loi sur l’accueil

Ce faisant, la Cour a déclaré que la loi sur l’accueil avait été violée et que les mesures prises par la Belgique pour résoudre la crise n’étaient pas suffisantes pour remplir les obligations internationales. La Cour soutient que des mesures efficaces pour résoudre la crise de l’accueil n’ont été prises qu’à partir de juillet 2022. L’arrêt dit aussi explicitement que “la non-exécution de condamnations antérieures porte atteinte aux fondements de l’État de droit“.

Les plus de 1.100 condamnations antérieures prononcées à l’encontre de l’État belge étaient dues au fait que le gouvernement n’avait pas assuré l’accueil des demandeurs d’asile, garanti par la loi. L’État avait été contraint de payer des astreintes de 1.000 euros par personne et par nuit pour chaque demandeur d’asile ayant droit à l’accueil.

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La Cour a également indiqué dans son verdict que la Belgique elle-même devait assumer l’entière responsabilité de ses propres actes et ne pas se décharger d’une partie de cette responsabilité sur le pouvoir judiciaire.

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“Cet arrêt confirme ce que la secrétaire d’État dit depuis longtemps, à savoir que tout demandeur d’asile qui s’inscrit a droit à une place d’accueil“, a déclaré Sieghild Lacoere, porte-parole de la secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration Nicole de Moor (CD&V), interrogée au sujet du jugement.  “La secrétaire d’État n’a jamais cessé de chercher des places d’accueil et continue de le faire avec Fedasil. Elle s’efforce également de trouver des solutions structurelles à plus long terme. C’est pourquoi, il était crucial d’avoir une percée avec tous les États membres pour parvenir à une politique commune en matière d’asile et de migration en juin. Il faut à présent poursuivre les discussions avec le Parlement européen“, a-t-elle ajouté.

Belga