Le respect de la législation linguistique “reste très problématique” selon un rapport
Le respect de la législation linguistique dans les collectivités locales bruxelloises reste très problématique et s’est même encore détérioré sur plusieurs aspects importants, affirme le vice-gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, Jozef Ostyn, dans son rapport annuel 2024.
“Le fait que dans une commune et dans quatre conseils du CPAS (en plus des deux conseils du CPAS qui ne rendent plus leurs décisions) aucun des collaborateurs recrutés en 2024 ne disposait du certificat de langue légalement requis montre à quel point la situation est dramatique sur le terrain dans certains services locaux”, pointe-t-il.
En 2024, les services du vice-gouverneur ont traité 3.639 dossiers de nominations et de promotions dans les communes bruxelloises et les CPAS. Seulement 560 d’entre elles, soit 15,4%, respectaient la législation linguistique, ce qui signifie que les fonctionnaires concernés étaient bilingues comme l’exige la loi.
Par rapport aux années précédentes, le bilinguisme reste à un niveau absolument bas, la situation étant particulièrement mauvaise dans les CPAS où seules 6,8% des nominations respectent la législation linguistique, détaille Jozef Ostyn.
Néanmoins, il existe des collectivités locales où un pourcentage très important des agents recrutés possèdent le certificat de langue requis, y compris une collectivité locale où c’est le cas pour plus de la moitié des agents.
“Cela montre que la situation peut varier considérablement en fonction du gestionnaire local et de la politique du personnel qu’il met en œuvre”, ajoute le vice-gouverneur.
Ce dernier se réjouit que plusieurs autorités locales et de nombreux travailleurs fassent effectivement des efforts pour assurer des services bilingues. Mais le rapport et les plaintes reçues montrent que la loi et les droits des citoyens sont encore violés à grande échelle, non seulement par les autorités locales mais aussi dans les services des gouvernements régionaux et fédéraux.
Selon le vice-gouverneur, toutes les autorités concernées doivent déployer des efforts plus importants et structurels pour garantir l’application intégrale et correcte de la législation linguistique administrative dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Belga