Le consentement d’un suspect ne sera plus obligatoire pour la comparution immédiate

La condition du consentement du suspect pour entamer une procédure de comparution immédiate sera supprimée, a confirmé mercredi Annelies Verlinden.

La ministre de la Justice répond en commission de la Chambre aux questions des députés sur son exposé d’orientation politique.

Interrogée sur la comparution immédiate (dite aussi “snelrecht”), la ministre a confirmé la suppression du nécessaire consentement du prévenu. Elle a aussi indiqué son intention d’ouvrir la possibilité de recourir à la comparution immédiate dans tous les arrondissements judiciaires du pays.

Sous la précédente législature, la Vivaldi avait réintroduit ce mécanisme, qui avait été annulé en 2002 par un arrêt de la Cour d’arbitrage (ancien nom de la Cour constitutionnelle). La procédure vise les “affaires simples”, où l’auteur et la victime sont identifiés et où le dommage est connu.

La comparution devant le tribunal doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables, ni supérieur à quinze jours. Le tribunal statue soit séance tenante, soit dans les cinq jours. Le prévenu doit se trouver en détention préventive. Le juge d’instruction doit considérer que l’enquête judiciaire est terminée.

En cas d’absence de consentement du suspect, les délais seront allongés, a ajouté Annelies Verlinden, sans préciser la durée de cet allongement.

Belga, image d’illustration Belga