La nouvelle réglementation sur les hébergements touristiques adoptée

La commission du développement territorial du Parlement bruxellois a donné son feu vert, lundi, à un projet d’ordonnance visant à remettre au goût du jour la législation réglementant la mise à disposition d’hébergements touristiques. , notamment via les plates-formes digitales.  Dans l’opposition, le MR et la N-VA ont voté contre. Le PTB s’est abstenu.

Le précédent texte remontait à 2014. Dans la pratique, il s’est avéré peu efficace, si on s’en réfère aux chiffres d’une étude récente: plus de 95% des hébergements touristiques sont exploités, dans la capitale, en dehors de tout enregistrement.  Selon le ministre-président bruxellois, Rudi Vervoort (PS), le gouvernement bruxellois qui a fait du logement un de ses objectifs prioritaires ne peut pas rester impassible devant le phénomène d’augmentation de mise en location comme hébergement touristique, d’immeubles entiers de logements classiques. Cette situation induit que certains quartiers, plus rentables avec des hébergements touristiques à temps plein plutôt qu’en location de droit commun, sont désertés de leurs habitants.

Dans le même temps, des candidats locataires ne trouvent plus à se loger à des prix abordables.  Autres conséquences: une déstructuration du tissu urbain, la perte d’une vie de quartier, la disparition du commerce de proximité et une atteinte à la cohésion sociale.  Il a été constaté que la production d’une attestation de conformité urbanistique et d’une attestation de sécurité et d’incendie était la seule méthode efficace permettant de s’assurer du respect des objectifs de lutte contre la pénurie de logements, de protection de l’environnement urbain et de protection des destinataires de services contre l’incendie. Elle est donc maintenue dans la nouvelle ordonnance.

Plan Régional d’Affectation de Sol

Au niveau urbanistique, la Région entend notamment toujours s’assurer du respect de la  répartition géographique des différentes affectations possibles.  Dans ce cadre, l’ordonnance fait également référence au Plan Régional d’Affectation de Sol qui répartit le territoire en différentes zones d’affectation au sein desquelles la priorité est donnée à certains types d’affectation.  A titre d’exemple, lorsqu’une partie du territoire est affectée en zone d’habitat, la prédominance à préserver est celle du logement. Le dispositif est censé permettre de veiller à ce que la proportion d’hébergements touristiques ne la remettre pas en cause.  Le texte simplifie par ailleurs la procédure d’enregistrement jugée longue et complexe par de nombreux exploitants.  Dans l’opposition, le MR, la N-VA et les Engagés auraient souhaité que l’on procède à des auditions avant de faire adopter une nouvelle législation.

Ces formations politiques doutent également de la situation change significativement sur le terrain en raison des contrôles insuffisants.  Pour le MR, le député Geoffroy Coomans De Brachène a estimé que l’ordonnance proposée  ne permettait aucune véritable régulation des logements de type AirBnB. Elle ne prévoit aucun dispositif permettant de protéger la qualité de vie des riverains, par exemple des sonomètres pour contrôler les nuisances régulièrement provoquées par les occupants de ce type de logement.  L”attestation de conformité urbanistique étant presque impossible à obtenir dans les faits, le renforcement des amendes à vocation dissuasive pourrait s’apparenter à une volonté de pratiquement interdire tout AirBnB, puisque 97,5 % sont illégaux actuellement. Toujours selon l’élu libéral, il y a également un risque de recours gagnant du secteur devant les instances européennes.

Pour Mathias Vanden Borre (N-VA), la nouvelle réglementation n’améliorera guère la situation des petits opérateurs privés de séjours touristiques qui resteront en difficulté pour exploiter légalement un hébergement touristique. Et pourtant, le gouvernement a eu du temps pour modifier significativement une législation datant d’il y a dix ans et dont les problèmes étaient connus dès le départ.  L’élu N-VA a rappelé qu’il avait déposé dès 2020 une proposition d’ordonnance pour adopter le système plus efficace qui existe en Flandre et en Wallonie.

Mais la majorité a voté contre.  Pour Christophe De Beukelaer (Les Engagés), l’ordonnance est empreinte d’idéologie alors qu’il faut réguler et encadrer pour permettre l’essor des deux secteurs de l’hébergement touristique. Il importe en outre de nuancer l’impact de l’hébergement proposé par les plates-formes sur le logement dont la hausse des tarifs est influencée par d’autres facteurs.  Françoise De Smedt (PTB) a dit ne pas voir en quoi le nouveau dispositif endiguera la hausse des loyers et le détournement, en nombre, de logements auquel on a assisté depuis 2014.

Belga