La Cour constitutionnelle rejette le recours de la CoCof sur l’accès à la nationalité belge
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La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi le recours introduit par la Commission Communautaire française de Bruxelles visant à annuler les modifications apportée à l’initiative du gouvernement MR-N-VA en 2018 pour renforcer l’accès à la nationalité belge.
Selon ces dispositions, l’étranger qui souhaite devenir Belge peut désormais prouver son intégration sociale en établissant qu’il a suivi avec succès le programme d’intégration de l’autorité compétente. La Commission Communautaire française (CoCof) de Bruxelles estimait que ces modifications durcissent l’accès à la nationalité car elles empêcheraient un nombre important de Bruxellois non-belges de solliciter la citoyenneté belge, principalement en demandant aux candidats d’avoir réussi un parcours d’intégration qui serait sanctionné par un examen et non plus le suivi d’un cours de citoyenneté.
Ce faisant, la loi fédérale empiète, selon la Cocof, sur ses compétences en matière d’organisation de la politique d’accueil des primo-arrivants et elle crée des inégalités devant les citoyens.
En toile de fond de ce dossier, il y a l’approche différente de la problématique de l’intégration par les deux grandes communautés du pays. De longue date, la Communauté flamande a rendu le parcours d’intégration obligatoire. Dans la partie francophone du pays, la Wallonie a attendu 2016 pour le faire. A Bruxelles, ce n’est le cas que depuis l’an dernier et la conclusion d’un indispensable accord de coopération pour que cette obligation devienne réalité. Mais côté francophone, on reste défavorable à une obligation de réussite à des examens pour certifier que le parcours a été effectué.
Dans son arrêt, la Cour juge que la disposition attaquée porte sur les conditions d’acquisition de la nationalité belge et relève donc de la compétence de l’autorité fédérale.
Belga – Photo: Eric Vidal