La commission Enseignement supérieur approuve un nouveau mode de financement pour les écoles supérieures des arts

La commission Enseignement supérieur du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé mardi à l’unanimité un projet de décret qui revoit complètement le financement de la grosse quinzaine d’écoles supérieures des arts (ESA) établies à Bruxelles et en Wallonie.

Avec ce texte, la FWB se met en ordre par rapport à un arrêt de la Cour constitutionnelle rendu en juillet 2021 qui avait pointé les discriminations injustifiables de financement entre établissements selon qu’ils relèvent du réseau libre ou de l’officiel, les premiers ne recevant que 40 % des subsides de fonctionnement accordés aux seconds.

Le nouveau mécanisme objective dès lors les critères de financement et clarifie les clés de répartition dans le cadre des principes prévus par la loi du Pacte scolaire.

Le coût de la formation des étudiants en ESA fluctuant selon les disciplines enseignées et le matériel (parfois fort coûteux) nécessaire, le décret prévoit un financement forfaitaire propre par étudiant en fonction de trois domaines distincts : les arts du spectacle et techniques de diffusion, la musique et les arts plastiques et visuels, et enfin le théâtre et la danse.

Comme prévu dans l’accord de majorité, le nouveau décret plafonne par ailleurs les droits d’inscription que peuvent réclamer les ESA à leurs élèves.

Ceux-ci ne pourront à l’avenir plus dépasser le minerval actuellement appliqué dans les universités, soit 835 euros.

Approuvé à l’unanimité mardi en commission, le texte devrait définitivement être validé en séance plénière ce mois d’octobre encore.

Belga – Photo : Belga / Laurie Dieffembacq