La Chambre approuve le budget 2021 et annonce de nouvelles aides Covid

La Chambre a approuvé vendredi, peu avant 02h00, le budget 2021, clôturant une séance plénière marathon entamée mercredi à 10h00. Plus de 30 heures de débats auront été consacrés à ce premier budget en bonne et due forme depuis la chute du gouvernement Michel en décembre 2018. Sans surprise, le vote s’est déroulé majorité contre opposition.

Le budget est toujours marqué par la crise sanitaire. Il prévoit un effort d’assainissement de 0,2% du PIB mais aussi de nouvelles politiques à concurrence d’1,9 milliard d’euros, dont 757 millions pour des moyens additionnels (augmentation de la provision corona, renforcement de la justice et de la police fédérale, tarif social de l’électricité, etc.), 454 millions pour des mesures fiscales (déductions renforcées, fiscalité des familles) et 711 millions pour des mesures sociales (augmentation des pensions minimum, garantie de revenus aux personnes âgées).

Dans le cadre de la politique de relance, le budget prévoit aussi un Fonds de transformation doté de 500 millions d’euros.

La Chambre a également approuvé la loi-programme qui concrétise les engagements budgétaires. Un contrôle budgétaire est d’ores et déjà prévu en mars.

Le volet fiscal de la loi-programme contient diverses mesures qui entreront en vigueur au début de l’année prochaine : gel de l’indexation de certaines dépenses fiscales, prolongation du taux de déduction à 25% pour les investissements des entreprises, exonérations pour la garde d’enfant et les aidants-proches, extension de la TVA à 6% pour la démolition de bâtiments et la reconstruction de logements, dispense de précompte professionnel pour la formation des travailleurs et augmentation des accises sur le tabac.

Le projet de loi qui remet sur pied la taxe sur les comptes-titres n’a pas encore été déposé mais la recette attendue -397 millions d’euros- figure déjà dans le budget. Les députés doivent encore procéder au vote des différents projets et propositions de loi discutées depuis mardi.

Des mesures de soutien temporaires confirmées

La Chambre a également approuvé un projet de loi de la coalition Vivaldi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du Covid-19. Ce vaste projet de loi comprend pas moins de 50 articles.

Il contient notamment la prolongation du taux réduit de TVA à 6% pour les masques buccaux et les gels hydroalcooliques ou encore la prolongation de la durée de validité des chèques-repas, éco-chèques et chèques sport/culture. Une prolongation de l’exonération des indemnités dans le cadre des mesures d’aide prises par les Régions, les Communautés, les provinces ou les communes est aussi prévue.

Ce projet de loi prolonge aussi les mesures temporaires pour l’application du régime du Tax Shelter. Il met en outre en œuvre les accords des partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du Travail (CNT) le 11 septembre dernier.Le nombre d’heures supplémentaires prestées dans les secteurs dits “cruciaux” est à nouveau augmentée de 100 à 220 heures.

L’ensemble des mesures approuvées peuvent être prolongées par arrêté royal pour trois mois supplémentaires.

Le droit passerelle approuvé pour 2021

En outre, la Chambre a voté un projet de loi instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du Covid-19, dont le nouveau dispositif de droit passerelle qui entrera en vigueur en 2021.

Ce texte prévoit notamment l’instauration d’une avance unique sur les frais de gestion des caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. Chaque caisse d’assurances sociales qui souhaite faire appel à cette avance doit en faire la demande à l’Inasti (Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants) et s’engager à ne pas augmenter les pourcentages de frais de fonctionnement en 2021 et 2022 en raison de l’impact de la crise du coronavirus.

Le projet de loi confirme également la mise en place du nouveau système de droit passerelle pour l’année 2021. Celui-ci permettra notamment d’apporter dès le 1er janvier de l’aide aux indépendants qui n’ont pas pu bénéficier précédemment ni du droit passerelle de crise 2020, ni du droit passerelle de soutien à la relance, parce que leur secteur n’a pas dû interrompre ses activités ou parce qu’ils ne dépendaient pas d’un secteur qui a dû interrompre ses activités.

Pour en bénéficier, l’indépendant devra notamment démontrer une diminution de 40% de son chiffre d’affaires au cours du mois civil précédant celui pour lequel la prestation financière est demandée par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019. Il doit également avoir effectivement payé ses cotisations provisoires légalement dues pour au moins quatre trimestres.

Allocation pour personnes handicapées dès 18 ans

Enfin, la Chambre a voté à l’unanimité un projet de loi de la ministre de l’Intégration sociale Karine Lalieux (PS) qui fait passer de 21 à 18 ans l’âge à partir duquel une personne handicapée peut bénéficier d’une allocation de remplacement ou une allocation d’intégration.

Cette adaptation est la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du 9 juillet qui a jugé le critère d’âge de 21 ans discriminatoire. Les raisons qui ont présidé à l’établissement de ce critère en 1987 ne sont plus pertinentes au regard de l’évolution de la société, avait jugé la Cour, notamment du fait que la majorité légale et l’âge minimal pour le droit à l’intégration sociale sont aujourd’hui fixés à 18 ans. La loi aura un effet rétroactif au 1er août 2020.

L’administration procédera à la révision d’office des dossiers des personnes handicapées dont la demande a été introduite avant le 1er août 2020 mais dont le traitement et la décision sont postérieurs à cette date et pour lesquels la révision du critère d’âge a une influence favorable sur le droit à une allocation.

Avec Belga – Photo : Belga