Des pouvoirs spéciaux plus restrictifs à Bruxelles
Les ordonnances d’attribution de pouvoirs spéciaux que le parlement bruxellois s’apprête à accorder jeudi au gouvernement Vervoort fixeront un cadre plus restrictif qu’en Wallonie, constate-t-on dans une lecture comparative des textes parlementaires des deux Régions.
En Wallonie, le décret accorde au gouvernement Di Rupo des pouvoirs spéciaux lui permettant de prendre “toutes les mesures législatives utiles” dans les matières relevant des compétences de la Région. Le gouvernement pourra aussi prendre des dispositions en dehors des arrêtés requis dans le cadre de la lutte contre la pandémie, si le parlement est dans l’impossibilité de se réunir en raison de cette pandémie.
Le texte wallon permet aussi au gouvernement de se passer de l’avis de la section législative du Conseil d’Etat, partant du principe que les arrêtés pris dans le cadre des pouvoirs spéciaux devront avoir été confirmés par des décrets dans un délai d’un an et que ceux-ci seront bien soumis à l’avis de cette juridiction.
Toujours demander l’avis du conseil d’Etat
A Bruxelles, l’habilitation du gouvernement Vervoort porte sur une liste de domaines qui sont précisés de manière non limitative (effets socio-économiques, mesures sanitaires urgentes, fonction publique régionale, sécurité et prévention), et dans le cadre strict de la pandémie. Celui-ci peut fixer de nouvelles sanctions administratives civiles ou pénales, comme en Wallonie, mais il devra dans tous les cas toujours requérir en urgence l’avis du Conseil d’Etat, qui peut être amené à statuer qu’il est dans l’impossibilité de le faire dans le délai requis.
En cas d’impossibilité, pour le parlement bruxellois, de se réunir, le gouvernement bruxellois peut être amené à devoir prendre des décisions à la place du parlement, dans tout le domaine de compétences régionales. Mais dans la Région-capitale, le gouvernement ne sera autorisé à user de cette faculté qu’après s’être concerté avec le président du parlement et moyennant l’avis du bureau sur les mesures envisagées.
Comme en Wallonie, les pouvoirs spéciaux du gouvernement bruxellois seront accordés pour une période de trois mois, renouvelables une fois. A Bruxelles, on rappellera que les décisions sont prises à la majorité simple au parlement régional. Mais le gouvernement est composé paritairement sur le plan linguistique. Comme ailleurs les décisions s’y prennent au consensus.
Belga – Photo: BX1
