Des droits de succession réduits entre amis et cohabitants
“Les adaptations du régime actuel des droits de successions que nous voulons mettre en œuvre concernent les successions de personnes non apparentées et de cohabitants de fait. Ils répondent aux évolutions sociales en matière de formes de cohabitation”, a précisé le ministre Gatz. “L’objectif de cette réforme est d’adapter les droits de succession aux besoins de la vie actuelle dans notre région. Ces ajustements n’imposent aucune charge supplémentaire au budget”.
Cet avant-projet d’ordonnance modernisant les droits de succession sera soumis aux avis du Conseil d’Etat, des partenaires sociaux et du SPF Finances. L’ordonnance entrera en principe en vigueur pour les successions qui s’ouvrent à partir du 1er janvier 2024.
