Cour constitutionnelle : un enfant ne doit pas être inscrit au registre à Bruxelles pour bénéficier des allocations

Ce jeudi, la Cour constitutionnelle a jugé inconstitutionnelle une disposition de l’ordonnance de la Commission communautaire commune (COCOM) du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales qui impose qu’un enfant soit inscrit au registre de la population en Région de Bruxelles-Capitale.

Elle a ainsi répondu, dans un arrêt, à une question préjudicielle posée en septembre 2021 par le tribunal du travail francophone de Bruxelles.

Une femme et ses enfants, domiciliés à Ganshoren, ont été radiés du registre de la population en novembre 2019, après quoi la caisse d’allocations familiales a cessé de verser les allocations familiales. En septembre 2020, la famille a été réinscrite au registre de la population et le versement des allocations familiales a repris à partir du 1er octobre 2020 après que le CPAS leur eut attribué une adresse de référence.

La mère s’est alors adressée au tribunal pour obtenir des allocations familiales pour ses enfants pour la période allant de la radiation du registre à la réinscription. Pour le tribunal, il y avait des indices suffisants que la famille séjournait en Région bruxelloise durant cette période.

Dans son arrêt, la Cour rappelle que la Constitution stipule que le droit aux prestations familiales doit être garanti afin de permettre à chacun de mener une vie digne. Il n’est, selon la Cour, pas raisonnable de faire une distinction entre les enfants résidant en Région bruxelloise, selon qu’ils sont inscrits ou non au registre de la population.

Belga – Photo : BX1