Factures énergétiques, double bail et opérateurs télécom : voici les changements pour ce début d’année 2025

Cette nouvelle année marque plusieurs changements pour les Bruxellois.

Qui dit nouvelle année, dit changements. Âge de la pension, prix des mutuelles, déclaration TVA… BX1 fait le point.

■ Reportage d’Alice Dulczewski

 

Factures énergétiques

Les tarifs de distribution de l’électricité et du gaz à Bruxelles augmentent en 2025. Les nouveaux tarifs, valables pour une période de cinq ans, “reflètent une approche équilibrée entre la maîtrise des coûts pour les ménages bruxellois, le soutien à la transition énergétique et l’incitation à une gestion efficiente des réseaux”, assure Brugel. Le client moyen voit les frais de distribution et de transport augmenter d’environ 67 euros entre 2024 et 2025, soit 5,60 euros par mois.

► Lire aussi : Les tarifs de distribution de l’électricité et du gaz à Bruxelles en hausse en 2025

Les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel augmentent, annonce la Creg, le régulateur fédéral de l’énergie. Par rapport au dernier trimestre de l’année 2024, le tarif social de l’électricité progresse de 10% et franchit la barre des 20 euros le kilowattheure, tant pour le tarif monohoraire (20,815€ TVA comprise) que pour le tarif bihoraire (21,263€ de jour et 20,466€ de nuit). Le tarif exclusif de nuit passe à 17,632€ le kilowattheure. Le tarif social du gaz naturel et de la chaleur évolue de 15% et grimpe à 5,894€ le kilowattheure.

 

Factures d’eau

Vivaqua annonce une augmentation de 2% tant au niveau de la redevance d’abonnement que du tarif de l’eau en elle-même. Pour un ménage de deux personnes, sur la base d’une consommation moyenne, la facture annuelle grimpera de 11.07 euros, pour s’établir à 330,86 euros TVAC.

 

Double bail

Les bailleurs bruxellois doivent enregistrer leur bail d’habitation dans un registre géré par la Région en plus de la même obligation qui existe au niveau fédéral.

La plateforme sera opérationnelle dès la première semaine de janvier. Elle sera liée au guichet électronique des administrations de la Région bruxelloise IRISbox. Un onglet nommé “irisrent” permettra de remplir directement, et gratuitement, le formulaire d’enregistrement.

Plusieurs informations devront être communiquées (identités, identification du bien, éléments essentiels du contrat, …). Celles-ci conditionneront l’indexation du loyer et l’augmentation du loyer en cas de travaux de la part du bailleur.

Seuls les baux enregistrés signés à partir du 1er janvier 2025 sont concernés. Un bail en cours peut, mais ne doit pas obligatoirement, être enregistré sur la plateforme.

Une affaire est toujours en cours au niveau de la Cour constitutionnelle pour savoir si l’une des deux obligations doit être abrogée. En attendant, les Bruxellois devront enregistrer deux fois leur bail.

► Lire aussi : Enregistrement des baux : Federia dénonce une situation kafkaïenne à Bruxelles

 

Titres-services

Les potentiels frais supplémentaires facturés aux utilisateurs des titres-services sont désormais limités à 30 centimes par titre, remplaçant les frais supplémentaires plus élevés qui pouvaient s’appliquer auparavant. De plus, les utilisateurs n’ont plus la possibilité de demander un échange de leurs titres-services. La demande de remboursement reste néanmoins possible (tant que les titres-services sont valides).

Les tarifs des titres-services augmenteront avec une indexation de 20 centimes minimum prévue à Bruxelles.

La hausse prévue le 1er janvier 2025 pour les 300 premiers titres-services acquis en 2025 sera de 20 centimes, pour un tarif de 10,20 euros. Le prix passera à 12,40 euros, soit 40 centimes de plus qu’en 2024, au-delà du 301e chèque acquis. Les titres-services achetés en 2024 seront toujours utilisables l’année prochaine. La déduction fiscale de 15% ne change pas non plus. La Région bruxelloise a enfin décidé de supprimer le minimum de commande pour les titres-services électroniques, désormais à l’achat à l’unité.

 

Poêles à bois

Il n’est désormais plus possible d’installer des poêles à bois ne respectant pas la directive écoconception de l’Union européenne, à Bruxelles. Cela signifie qu’il faut respecter des critères minimum concernant l’efficacité énergétique. Le but est de diminuer l’impact négatif sur l’environnement.

De plus, les cheminées doivent être vérifiées et ramonées au moins une fois par an.

► Lire aussi : À Bruxelles, les règles se durcissent pour les poêles à bois à partir du 1er janvier 2025

 

Détecteurs de fumée

Les détecteurs de fumée seront obligatoires dans tous les logements de la Région bruxelloise. La nouvelle réglementation précise où les détecteurs de fumée doivent être installés dans un logement, les exigences auxquelles ils doivent répondre, quand est-ce qu’un système de détection centralisé doit être installé et quelles sont les obligations des locataires et des propriétaires en ce qui concerne les détecteurs de fumée : Détecteurs de fumée

Un dépliant vous explique également où et comment installer les détecteurs de fumée conformément aux nouvelles règles : Dépliant d’information “Placez des détecteurs de fumée”.

 

Primes Renolution

A partir du 1ᵉʳ janvier, les Bruxellois ne bénéficieront plus de prime Renolution pour leurs travaux d’isolation et de rénovation de leur habitation. Ils pourront toujours encoder un dossier sur le portail web pour les travaux dont le solde a été facturé jusqu’au 31 décembre 2024. Ecolo a souhaité introduire une proposition de résolution pour prolonger le système jusqu’en juin 2025 afin que le système ne s’arrête pas tant que le prochain gouvernement n’a pas mis en place le prochain mécanisme d’aide. Cependant, celui-ci a été rejeté par la présidence du Parlement bruxellois.

► Lire aussi : Le gouvernement bruxellois valide la relance immédiate des primes Renolution

 

Opérateurs télécom

Avec l’arrivée de Digi, plusieurs opérateurs télécom ont annoncé des changements dans leurs tarifs. Ces changements ont, soit déjà eu lieu à la fin du mois de décembre, soit débutent en 2025.

Mobile Vikings double les données disponibles dans ses abonnements mobiles, sans en modifier le prix. Les packs varient de 8GB (10 euros/mois) à 170 GB (29 euros/mois). La modification sera faite ou a été faite au début de la prochaine période de facturation.

Hey!, la marque à bas coûts d’Orange Belgique, adapte ses prix et propose une offre à 5 euros par mois pour les appels et SMS illimités et 15 GB de données mobiles. Ce changement a eu lieu le 18 décembre. La marque low-cost a également revu ses autres offres, qui incluent toutes les appels et SMS illimités: 9 euros par mois pour 25 GB, 14 euros par mois pour 50 GB et 25 euros par mois pour 160 GB.

Par contre, Proximus annonçait en novembre augmenter au 1er janvier 2025 les tarifs de plusieurs de ses services. Les prix des packs Flex, qui combinent différents services télécoms (internet, téléphonie mobile et/ou télévision), est chaque mois 3 euros plus chers. L’abonnement à internet coûte environ 2 euros de plus, de même que l’offre Pickx Sports. La hausse des tarifs est moindre au niveau des abonnements mobiles, seul le prix pour téléphoner et surfer hors Europe (Daily Roaming pass) augmente de 1,54 euro.

 

Cotisation pour la mutuelle

Plusieurs mutuelles changent leur prix en ce début d’année. C’est notamment le cas de Solidaris Brabant qui augmente sa cotisation de 50 centimes, passant de 7,80 à 8,30 euros par mois.

La Mutualité Chrétienne augmente, elle aussi, ses prix de 75 centimes, portant le prix de sa cotisation de 14,25€ à 15€.

 

Fin des suppléments d’honoraires en médecine générale et en dentisterie pour les BIM

Une interdiction des suppléments d’honoraires en médecine générale et en dentisterie entre en vigueur pour les patients BIM (bénéficiaires de l’intervention majorée).

Cette interdiction concernera, en médecine, les personnes qui ont droit au revenu d’intégration, les aînés protégés par la Garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA) et les enfants porteurs de handicap. Selon les estimations, il s’agirait d’environ la moitié des bénéficiaires de l’intervention majorée.

En dentisterie, l’interdiction concernera tous les patients qui ont droit à une intervention majorée pour certaines prestations, dont le traitement buccal préventif. Au total, 50% des prestations en dentisterie seront concernées.

A partir de 2026, l’interdiction de suppléments d’honoraires en médecine sera élargie à tous les patients qui ont droit à l’allocation majorée, y compris les patients dont le revenu du ménage ne peut pas dépasser un certain plafond. Du côté de la dentisterie, l’interdiction de suppléments d’honoraires sera généralisée à l’ensemble des prestations.
Enfin, l’interdiction de suppléments d’honoraires pour toutes les prestations remboursées par l’Inami (dont la kinésithérapie par exemple) sera prévue en deux étapes en vue d’une interdiction totale des suppléments à la mi-2026.

 

Identité des patients

Les hôpitaux ont l’obligation d’enregistrer électroniquement l’identité des patients pour les prestations de santé qu’ils facturent aux mutualités dans le cadre de l’assurance soins de santé obligatoire. Le cas contraire, les mutualités pourront refuser la facturation, indique l’Institut national d’assurance maladie-invalidité.

Une phase de monitoring afin de tester le système était déjà obligatoire depuis le 1er septembre 2024. Au cours de celle-ci, les données relatives à la vérification de l’identité du patient ont été enregistrées de manière facultative dans le fichier de facturation électronique.

Concrètement, les hôpitaux doivent vérifier l’identité du patient pour les prestations de santé qu’ils facturent aux mutualités dans le cadre de l’assurance soins de santé obligatoire. Cela vaut tant pour les hospitalisations que pour les soins ambulatoires (y compris l’hospitalisation de jour).

L’Inami rappelle dès lors l’importance de ne jamais oublier d’apporter sa carte d’identité à l’hôpital.

 

Virus VRS

Les femmes enceintes peuvent bénéficier du remboursement du vaccin maternel contre le virus respiratoire syncytial (VRS).

Ce virus constitue la principale cause d’infection des voies respiratoires chez les jeunes enfants. Ce sont surtout les nourrissons, avant leur premier anniversaire, qui sont touchés. Dans les cas graves, le VRS peut entraîner une hospitalisation, voire la mort. Il peut aussi évoluer en pneumonie ou bronchiolite.

L’institut scientifique de santé publique Sciensano enregistre annuellement environ 7.000 cas d’infection par le VRS en Belgique.

Pour endiguer la propagation de ce virus, un anticorps monoclonal pour les bébés est déjà remboursé depuis le 1er octobre. À partir du 1er janvier, ce sont les femmes enceintes qui pourront bénéficier du remboursement du vaccin maternel. Vacciner la mère permet de développer des anticorps qui sont transmis au fœtus. Le nombre d’hospitalisations diminue ainsi considérablement lorsque la mère a été vaccinée.

Le Conseil supérieur de la Santé considère la période de 28 à 36 semaines de grossesse comme l’intervalle recommandé pour la vaccination.

 

Délai d’oubli pour les personnes guéries d’un cancer

Le délai d’attente pour souscrire une assurance solde restant dû est réduit pour les personnes guéries d’un cancer ou d’une maladie chronique, en vertu du droit à l’oubli. Cette période d’attente s’étendra désormais à cinq ans, a indiqué le ministre de l’Economie, Pierre-Yves Dermagne.

En d’autres termes, cinq ans après la fin du traitement, les assurances ne pourront plus tenir compte de cet antécédent médical pour refuser une assurance solde restant dû à ces personnes.

En Belgique, le droit à l’oubli a été introduit en 2019. Il s’agit d’un mécanisme de protection mis en place pour les personnes ayant eu un cancer ou souffrant de certaines maladies chroniques. Ce “droit à l’oubli” facilite l’accès de ces personnes à l’assurance solde restant dû pour un crédit hypothécaire ou professionnel, après une certaine période et sous certaines conditions.

Le droit à l’oubli a déjà été étendu à l’assurance invalidité et la période d’attente après le traitement a été réduit en deux étapes: de dix à huit ans, puis à cinq ans à partir de 2025.

 

Cancer du col de l’utérus

Les recommandations en termes de dépistage du cancer du col de l’utérus changent. Dès l’âge de 30 ans, il est désormais recommandé d’effectuer un test primaire de dépistage du papillomavirus humain (HPV) tous les cinq ans, au lieu d’un examen cytologique tous les trois ans.

La Conférence interministérielle Santé publique a pris cette décision en décembre 2022. Ce changement se “fonde sur des preuves scientifiques” et des recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), justifie Sciensano.

En dessous de l’âge de 25 ans, aucun dépistage n’est préconisé tandis qu’entre 25 et 29 ans, l’examen cytologique tous les trois ans reste recommandé. En effet, pour cette tranche d’âge, le nombre de faux positifs risque d’être trop important alors qu’avant 30 ans, le virus disparaît en général spontanément, précise Sciensano.

Après 30 ans, le virus a cependant plus de chance de persister et de progresser vers un précurseur du cancer du col de l’utérus, c’est pourquoi le test HPV est recommandé.

Concrètement, le prélèvement à effectuer pour le dépistage reste le même, le médecin (généraliste ou gynécologue) devant collecter à l’aide d’une brosse des cellules à la surface du col utérin. C’est au niveau de l’analyse que le changement opère : dans le cadre d’un test HPV, la détection du virus se fait par un test moléculaire. L’examen cytologique implique, lui, la recherche de cellules anormales sous microscope, explique Sciensano.

Presque tous les cas du cancer du col de l’utérus sont causés par une infection persistante avec le HPV. Il existe une douzaine de types de papillomavirus humain associés à ce cancer, ajoute Sciensano.

 

Accompagnement des personnes transgenres

La liste des centres conventionnés vers lesquels pourront se tourner les personnes transgenres s’étendra à six, a indiqué l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami).

Les personnes transgenres peuvent s’adresser à un centre d’accompagnement de la transidentité afin d’y trouver une aide psychosociale et/ou médicale liée à l’identité de genre, à l’expression de genre ou à la dysphorie de genre.

Cet accompagnement est remboursé dans les centres avec lesquels une convention a été conclue. Dès le mois de janvier, quatre centres supplémentaires s’ajouteront aux deux centres déjà conventionnés de l’UZ Gent et du CHU de Liège.

 

Télésurveillance des patients souffrant d’insuffisance cardiaque chronique remboursée

La télésurveillance des patients souffrant d’insuffisance cardiaque chronique sera remboursée dans les hôpitaux avec lesquels une convention a été conclue, indique l’Institut national d’assurance maladie-invalidité.

Concrètement, le patient mesure quotidiennement certains paramètres et envoie ces données à l’équipe de télésurveillance spécialisée de l’hôpital via une application médicale mobile, qui peut ainsi détecter les premiers signes de détérioration et adapter le traitement du patient si nécessaire.

“La recherche scientifique a démontré que la surveillance à distance permet de réduire le nombre d’admissions à l’hôpital, de raccourcir la durée d’hospitalisation, de diminuer le taux de mortalité, et d’améliorer la qualité de vie et l’engagement du patient”, souligne l’Inami.

 

Le surcoût pour les médicaments indisponibles en Belgique désormais remboursé

Le surcoût lié à l’importation ou au remplacement d’un médicament indisponible dans les stocks belges sera remboursé à partir du 1er janvier 2025, annonce lundi le cabinet du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Frank Vandenbroucke. Ce remboursement concernera les médicaments considérés comme essentiels et remboursés par les mutualités.

Jusqu’à présent, des frais supplémentaires étaient facturés au patient lorsqu’un médicament indisponible en Belgique devait être importé de l’étranger par le pharmacien ou le grossiste ou lorsqu’il devait être remplacé par une alternative non remboursable.

Dès le 1er janvier, un arrêté royal permettra aux patients de ne plus devoir payer ce surcoût pour les médicaments “dont l’utilisation a un caractère urgent et nécessaire pour éviter une détérioration grave de l’état de santé du patient et pour lesquels aucune autre alternative n’est disponible“.

“Les patients ne doivent pas faire les frais d’une pénurie de médicaments dans les stocks“, souligne Frank Vandenbroucke dans un communiqué. Le ministre explique qu’une collaboration a été mise en place avec les pharmacies et les mutualités.

Tous les médicaments dont le coût supplémentaire pour le patient est remboursé seront inscrits sur une liste que l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami) mettra à la disposition des pharmaciens et des mutuelles. Lorsqu’un médicament figure sur la liste, le patient devra uniquement payer le ticket modérateur du médicament indisponible, mais il ne devra plus prendre en charge le surcoût lié à l’importation ou au remplacement par le pharmacien.

 

Pension et travail

L’âge légal de la pension est à présent de 66 ans. Les pensionnés ont plus de liberté pour cumuler leur pension avec des revenus professionnels. Une des grandes nouveautés est la suppression des plafonds de revenus : il est maintenant possible de travailler sans limites tout en gardant l’intégralité de sa pension. De plus, un bonus pension est mis en place pour récompenser ceux qui choisissent de prolonger leur carrière en travaillant.

Un plafond supplémentaire devrait être introduit pour les pensionnés qui exercent un flexi-job. Cependant, “la règlementation concernant les flexi-jobs n’a pas encore été publiée au Moniteur belge et n’est pas encore définitive“, indique le SPF Pensions sur son site.

 

 Rendement garanti pour les pensions complémentaires

Les employeurs doivent garantir un rendement de plus de 1,75% pour les cotisations d’assurance-groupe de leur personnel pour la première fois depuis 2015. La garantie de rendement légale grimpera à 2,5% à partir du 1er janvier.Ce taux de rendement minimum protège les travailleurs des fluctuations du marché.

Auparavant, la loi sur les pensions complémentaires prévoyait un taux d’intérêt garanti de 3,75% sur les contributions personnelles et de 3,25% sur les contributions patronales. Le contexte des taux d’intérêts bas a toutefois rendu ce taux minimum insoutenable. Les partenaires sociaux ont dès lors mené une réforme du système, liant le rendement des assurances groupes à celui des obligations de l’État belge à 10 ans. Depuis 2016, le taux d’intérêt est calculé annuellement et doit être compris entre 1,75 et 3,75%.

Ce taux d’intérêt minimum n’a toutefois jamais dépassé 1,75% depuis le début de la réforme. Cela changera donc à partir du 1er janvier 2025, il sera porté à 2,5%.

 

 

Job étudiant

Le quota d’heures pour les jobs étudiants sera réduit à 475 heures par an à partir du 1er janvier 2025, selon l’Office national de sécurité sociale (ONSS). En 2023 et 2024, le gouvernement fédéral avait relevé ce contingent à 600 heures par an, comme mesure de soutien face aux conséquences de la pandémie de Covid-19. L’année prochaine, le quota reviendra ainsi à son niveau initial.

Ces heures peuvent être réparties librement au cours de l’année, auprès d’un ou de différents employeurs. Le compteur d’heures de travail est remis à zéro au début de chaque année civile.
Pour ce contingent d’heures, les cotisations sociales sont réduites. Si l’étudiant travaille davantage que le quota prévu pour l’année civile, les heures prestées en plus sont soumises aux cotisations ordinaires de sécurité sociale. Le dépassement du contingent peut, dans certains cas, également mener au retrait du droit aux allocations familiales

 

Déclaration TVA

Des changements dans les procédures liées à la TVA, destinés à moderniser le système fiscal, sont mis en place dès le 1er janvier. Cette réforme concernera principalement les obligations des assujettis.

La déclaration TVA, si celle-ci est soumise tous les trois mois, pourra désormais être déposée auprès de l’administration fiscale au plus tard le 25e jour du mois suivant la fin du trimestre, et non plus le 20e jour comme auparavant. Ce délai de 20 jours reste toutefois inchangé pour ceux qui font une déclaration mensuelle.

La possibilité de modifier une déclaration après les délais est par ailleurs supprimée. Toute modification devra désormais être incluse dans la déclaration suivante.

En cas de non-dépôt d’une déclaration TVA dans les délais impartis, l’administration fiscale enverra une proposition de déclaration de remplacement trois mois après la période concernée. Cette proposition indiquera un montant de TVA à payer, basé sur le montant le plus élevé déclaré au cours des 12 mois précédents, avec un minimum de 2.100 euros. L’assujetti disposera en outre d’un mois pour soumettre sa déclaration. Si la déclaration n’est toujours pas déposée après ce délai, la proposition deviendra une déclaration définitive, uniquement contestable par recours administratif ou judiciaire.

Un délai légal d’un mois sera mis en place pour répondre aux demandes d’information de l’administration fiscale, à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de la demande. Ce délai pourra être réduit à dix jours si les droits du Trésor sont menacés ou si cela concerne un remboursement de crédit TVA.

La procédure de remboursement des crédits TVA sera par ailleurs révisée. Les déclarants mensuels pourront ainsi obtenir un remboursement mensuel sans nécessiter d’autorisation spécifique.

Enfin, les amendes pour dépôt tardif ou non-dépôt de déclaration TVA, ainsi que pour non-paiement de la TVA ont été adaptées.

 

Indexation des salaires

L’indexation automatique des salaires, basée sur l’indice santé, concernera en janvier 2025 les travailleurs et travailleuses des secteurs de l’horeca (sous la Commission paritaire 302), de l’industrie alimentaire (CP 118 et CP 220), du transport routier (CP 140.03) et du secteur privé (CP 200). Environ 875.000 personnes bénéficieront ainsi d’une augmentation de leur salaire brut de près de 3,57% en moyenne.

Cette hausse de 3,57% avait déjà été confirmée fin novembre pour le personnel des secteurs de l’horeca, de l’industrie alimentaire et du transport routier sur base de l’indice santé lissé de novembre, calculé par l’Office belge de statistiques Statbel. Elle se reflètera sur leur salaire brut dès le 1er janvier 2025. Tous ces secteurs, qui rassemblent environ 354.000 salariés, avaient connu une indexation automatique de 1,83% en 2024.

Le demi-million de travailleurs sous la CP 200 (qui regroupe une trentaine de secteurs) connaîtra pour sa part, dès le 1er janvier, une indexation automatique de salaire brut de 3,58%, sur base de l’indice santé lissé du mois de décembre. L’indexation salariale pour cette CP représentant 522.623 employés était de 1,48% en 2023 après un record de 11,08% en 2022.

L’indexation des salaires est calculée grâce à l’indice santé, soit l’évolution des prix de près de 500 biens et services des ménages belges, censés être représentatifs de leur consommation. Les boissons alcoolisées, le tabac et les carburants en sont exclus. Cette hausse des rétributions brutes évolue différemment selon les négociations au sein des commissions paritaires. L’indexation des salaires dans la fonction publique et des allocations sociales est pour sa part effective dès que l’indice de santé lissé (soit la moyenne des quatre derniers mois) atteint une certaine valeur, appelée indice-pivot.

 

Meilleure rémunération pour les vétérinaires indépendants chargés de mission

La convention “Pax Veterinaria” entrera en vigueur le 1er janvier. Elle introduit des améliorations pour garantir l’expertise et la rémunération des vétérinaires chargés de mission pour l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (Afsca).

Les fédérations de la viande, les organisations des vétérinaires et l’Afsca ont signé cet accord en septembre avec le ministre fédéral de l’Agriculture David Clarinval.

Concrètement, jusqu’en 2028, la rémunération horaire des vétérinaires indépendants chargés de mission augmentera de 17 euros par heure en complément de l’indexation annuelle, pour passer progressivement des 58 euros actuels à 75 euros. Entre 2022 et 2023, cette rémunération avait déjà augmenté de 4 euros. L’augmentation sera financée par le secteur.

L’objectif est de pouvoir attirer de nouveau les vétérinaires, qui refusaient de plus en plus souvent ce type de mission. Un plan d’action intégré sera d’ailleurs développé pour encourager l’engagement de nouveaux vétérinaires chargés de mission.

En contrepartie, l’accord contient un engagement des associations vétérinaires à soutenir la continuité des services sans perturbation pour le secteur de la viande et l’Afsca.

 

Allongement de la durée du congé d’adoption et du congé parental d’accueil

Les parents adoptifs ou d’accueil bénéficieront de quatre semaines de crédit supplémentaire de congé à prendre par un seul des parents ou à se répartir entre eux, en plus des six semaines de congé déjà prévues par parent.

Le congé parental d’accueil et celui d’adoption se compose d’un crédit individuel par parent adoptif de maximum six semaines (des règles spéciales s’appliquent toutefois en cas d’enfants porteurs d’un handicap et lors de l’accueil/adoption de plusieurs enfants mineurs en même temps). En vertu d’une loi adoptée en 2018 – lors de la précédente législature -, un crédit supplémentaire de congé a été ajouté.

Ainsi, tous les deux ans, depuis 2019, ce crédit est allongé d’une semaine, ce qui le porte à quatre semaines supplémentaires à partir de 2025. “Ces quatre semaines complémentaires peuvent être soit supportées par un seul des parents, soit réparties entre les deux parents selon leur convenance”, précise l’Institut national d’assurance maladie-invalidité.

La dernière extension de ce crédit aura lieu le 1er janvier 2027, avec une dernière semaine supplémentaire.

 

Congé parental payé mensuellement

Les mutuelles doivent verser les indemnités de congé de naissance mensuellement et non plus à l’issue de ce congé.

Les pères et coparentes ont droit à 20 jours de congé de naissance à prendre dans les quatre mois qui suivent l’accouchement. Ce congé, qui n’est pas obligatoire, peut être étalé sur une période de quatre mois à partir de la naissance de l’enfant.

Les trois premiers jours de ce congé sont à charge de l’employeur, qui verse le salaire normal à son employé. Pour les 17 jours suivants, des indemnités à hauteur de 82% du salaire brut normal peuvent être octroyées, sur la base d’informations transmises par l’employeur.

Jusqu’à présent, la mutuelle ne versait l’indemnité due qu’à l’issue du congé de naissance, l’employeur ne devant informer les mutuelles qu’une fois.

Or, l’extension du congé de naissance, allongé à 20 jours depuis 2023, rend plus probable le fait que des employés usent de ce congé sur plusieurs mois. Ne payer qu’à la fin des 20 jours pourrait en outre “créer un obstacle financier pour les pères et les co-parents qui souhaitent bénéficier du droit au congé de naissance”, explique Partenamut.

À partir du 1er janvier, l’indemnité devra être versée mensuellement, une décision prise après une concertation entre mutuelles, employeurs et secrétariats sociaux.

Pour le travailleur, rien ne change au niveau administratif, il devra toujours introduire une demande auprès de sa mutuelle après la naissance et informer son employeur des dates de son congé de naissance.

L’employeur, lui, devra envoyer une fiche d’information électronique à la mutuelle du bénéficiaire au plus tard le premier jour ouvrable de chacun des quatre mois suivant la naissance de l’enfant du travailleur.

 

Soutien fiscal pour investir dans la transition

Les entreprises belges qui procèdent à des investissements en faveur de la transition climatique et énergétique bénéficient d’un soutien fiscal accru. Elles pourront notamment bénéficier d’une déduction de 40% pour leurs investissements durables en matière de climat et d’environnement, d’énergie ou encore de mobilité.

Concrètement, les entreprises pourront déduire de leur base imposable une quotité des investissements durables effectués pendant l’exercice. Le mécanisme aboutit à une baisse d’impôt, permettant aux entrepreneurs de récupérer une partie de leurs investissements.

La déduction majorée pour les investissements durables dans les domaines de la mobilité, de l’énergie, de l’environnement passera à 40% pour les indépendants et les PME, ainsi qu’à 30% pour les grandes entreprises.

Le nouvel avantage a l’objectif d’être un soutien ciblé pour les entreprises, particulièrement les PME, qui choisissent par exemple d’isoler leurs bâtiments, d’installer une pompe à chaleur pour se chauffer ou encore de développer une politique cyclable pour leurs travailleurs ou leurs livraisons. L’instrument offre des aussi des incitations fiscales pour les investissements comme la réparation et le démontage d’appareils, la collecte et le nettoyage des produits réutilisables, l’utilisation de textiles recyclés ou encore l’utilisation de substances chimiques durables.

Les investissements opérés dans des domaines nocifs pour l’environnement ou le climat, tels que les énergies fossiles ou la production de pesticides, seront par contre exclus du mécanisme de déduction.

Les investissements admissibles à la déduction majorée figurent sur des listes publiées par arrêté royal. Des attestations seront nécessaires pour obtenir la déduction fiscale, auprès du SPF Mobilité pour le domaine des transports et des Régions pour l’énergie et l’environnement.

Cette réforme du mécanisme de déduction pour investissement a été approuvée par le gouvernement fédéral démissionnaire en fin d’année. Un budget supplémentaire de 100 millions d’euros a été alloué pour ce nouveau régime de soutien.

 

ING abaisse les taux de ses comptes d’épargne

ING va abaisser les taux de ses comptes d’épargne à partir du 1er janvier prochain. La banque explique cette adaptation par la politique de diminution des taux de la Banque centrale européenne.

L’ING Epargne Tempo offre actuellement un taux de base annuel de 1,20% et une prime de fidélité annuelle de 1,80%. Le taux de base annuel sera bientôt de 1,05% et la prime de fidélité annuelle de 1,70%.

L’ING Compte d’épargne propose, lui, un taux de base annuel de 0,50% et une prime de fidélité annuelle de 1,75%. Le premier passera à 0,25%, tandis que la seconde atteindra 1,50%.

Enfin, pour l’ING Orange Savings, qui n’est plus commercialisé, la banque offrira un taux de base de 0,20% et une prime de fidélité de 0,10% contre respectivement aujourd’hui 0,60% et 0,20%.

 

Remplacement d’easyPermit

Toutes les communes de la Région bruxelloise utilisent à présent MyPermit Environnement pour effectuer les démarches administratives liées aux permis d’environnement. Dès 2025, MyPermit Environnement remplacera progressivement les formulaires easyPermit pour l’introduction électronique des demandes.

► Lire aussi : Toutes les communes bruxelloises ont rejoint le portail MyPermit Environnement

 

Vols Brussels Airlines plus chers

Le groupe aérien allemand Lufthansa introduira à partir du 1er janvier un supplément pour coûts environnementaux. Cette décision s’appliquera à toutes ses filiales pour l’ensemble des vols au départ de l’Europe. La surtaxe ira de 1 à 72 euros par vol, en fonction de l’itinéraire et de la classe de voyage. Brussels Airlines appliquera de son côté une surcharge allant de 1 à 36 euros.

Le supplément s’appliquera à tous les billets émis depuis le mercredi 26 juin avec un départ à partir du 1er janvier 2025. Il concerne tous les vols vendus et exploités par le groupe allemand au départ des 27 pays de l’UE ainsi que du Royaume-Uni, de la Norvège et de la Suisse.

Le supplément est destiné à couvrir une partie des coûts supplémentaires en constante augmentation dus aux exigences réglementaires en matière d’environnement. Parmi ces exigences, on retrouve le quota de mélange statutaire de 2% pour le carburant d’aviation durable (SAF) pour les départs des pays de l’Union européenne (UE) à partir du 1er janvier 2025, les ajustements au système d’échange de quotas d’émission de l’UE (EU ETS) et d’autres exigences nationales et internationales telles que le système de compensation et de réduction des émissions de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA).

Lufthansa, qui affirme investir chaque année des milliards d’euros dans les nouvelles technologies, estime ne pas être en mesure de supporter seul, dans les années à venir, les coûts supplémentaires de plus en plus élevés qui découlent des exigences réglementaires. Le groupe aérien vise un bilan CO2 neutre d’ici 2050 et à réduire de moitié ses émissions nettes en la matière d’ici 2030 par rapport à 2019. Pour ce faire, Lufthansa se concentre en particulier sur la modernisation accélérée de sa flotte et l’utilisation de carburants d’aviation durables.

 

Voitures de société thermiques

Le montant imposable de l’avantage de toute nature (ATN) lié à l’usage privé d’une voiture de société thermique augmentera en 2025. Selon le spécialiste des ressources humaines SD Worx, la hausse atteindra quelques euros par mois pour le bénéficiaire.

Le fisc prévoit une imposition sur l’usage privé d’une voiture de société, c’est ce qu’on appelle l’avantage de toute nature. Le calcul du montant imposable, assez technique, se base sur les émissions de CO2, le type de motorisation, l’ancienneté et la valeur catalogue du véhicule.

Pour l’aspect lié aux émissions de CO2, le calcul prend en compte la moyenne des émissions de CO2 des voitures nouvellement immatriculées. Or, cette moyenne est en diminution compte tenu du succès des voitures de société électriques.

L’avantage imposable de toute nature, lié à l’usage privé de la voiture de société, augmentera de ce fait donc, tout comme les dépenses non admises correspondantes pour l’employeur, explique SD Worx.

En conséquence, un précompte professionnel plus élevé est retenu et les travailleurs et dirigeants d’entreprise conservent un peu moins de net.

La société de ressources humaines illustre cela avec deux cas de figure. Pour une Audi A3 diesel (d’une valeur catalogue de 32.490 euros et affichant des émissions de 115 g CO2/km), l’ATN s’élèvera à 3.091,19 euros sur une base annuelle pour 2025. Pour le mois de janvier 2025, il s’agit de 262,54 euros, soit environ 15 euros de plus par rapport à janvier 2024. C’est cet ATN qui est imposé donc le bénéficiaire de la voiture de société paiera dans ce cas environ sept euros de plus par mois. En 2024, l’ATN s’élevait pour ce modèle à 2.924,10 euros sur une base annuelle (ou 247,67 euros pour janvier).

Pour une BMW X1 essence (valeur 38.400 euros, émissions de 143 g CO2/km), l’ATN s’élèvera à 4.180,11 euros sur une base annuelle pour 2025 et à 355,02 euros pour janvier 2025, soit une vingtaine d’euros mensuels de plus sur un an. Au niveau de l’imposition, la hausse serait donc d’une dizaine d’euros de plus par mois. En 2024, l’ATN pour ce modèle s’élevait à 3.949,71 euros sur une base annuelle (ou 334,54 euros pour janvier).

A partir du 1er janvier 2025 par ailleurs, la déductibilité fiscale des coûts liés aux véhicules à moteur alimenté à l’essence ou au diesel achetés, pris en leasing ou en location, commencera à diminuer. Elle sera limitée à 75% en 2025, puis à 50% en 2026, 25% en 2027 et 0% en 2028.

 

Conducteurs étrangers sous influence

Les conducteurs étrangers contrôlés sur les routes belges sous l’influence de l’alcool ou de la drogue devront s’acquitter directement d’une consignation de 1.260 euros à partir du 1er janvier 2025, selon un arrêté royal proposé par le ministre démissionnaire de la Mobilité Georges Gilkinet et publié en septembre dernier au Moniteur belge. L’objectif est de mieux sanctionner ces conducteurs ne résidant pas en Belgique et qui avaient tendance à “échapper” aux sanctions en cas de sanction tardive.

Concrètement, la police pourra exiger immédiatement d’un conducteur étranger sous influence le paiement d’une consignation de 1.260 euros. Ce montant sera décompté lorsque le juge au tribunal de police rendra son verdict.

Le montant de 1.260 euros est l’amende minimale, en comptant notamment les frais de justice, pour les personnes qui sont pour la première fois contrôlées sous l’emprise de stupéfiants.

Pour ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas payer, le véhicule sera bloqué par la police pour 96 heures. À l’issue de cette période, si le paiement n’a toujours pas été réalisé, la saisie du véhicule pourra être ordonnée. Le propriétaire devra alors s’acquitter, en plus, des frais de remorquage et de fourrière.

 

Publicité pour les boissons alcoolisées et pour les jeux de hasard

Une interdiction totale de la publicité pour l’alcool entre en vigueur sur TikTok et Snapchat. Il y aura également une interdiction de la publicité pour l’alcool dans un périmètre de 150 mètres autour des écoles. Ces mesures font suite à une nouvelle convention sur l’alcool conclue entre le secteur de la publicité, les médias et les associations professionnelles actives dans la distribution et la production de boissons alcoolisées.

Concrètement, tous les affichages publicitaires pour de la bière ou des spiritueux seront proscrits à partir de janvier dans un périmètre de 150 mètres autour des écoles. La publicité pour l’alcool sera par ailleurs interdite dans les médias ou les projections de cinéma où l’audience est composée d’au moins 30% de mineurs.

En outre, les marques ne pourront pas faire apparaître des personnes de moins de 25 ans dans les publicités pour l’alcool. “Pour éviter que les jeunes ne soient exposés à la publicité sur l’alcool sur les réseaux sociaux, les annonceurs devront par ailleurs obligatoirement utiliser les filtres d’âge“, indique le président du Conseil de la publicité, Marc Frederix. “Si un réseau social ne propose pas ces filtres, nous appliquerons une interdiction totale de la publicité pour l’alcool sur cette plateforme.” C’est par exemple le cas de TikTok et Snapchat.

La réglementation sera également renforcée pour les influenceurs. Ainsi, ceux faisant la promotion de boissons alcoolisées devront avoir au moins 25 ans et paraître cet âge.

Ces règles ont pour but de mieux protéger les jeunes contre l’abus d’alcool, alors que près d’un jeune sur trois âgé de moins de 16 ans consomme régulièrement de l’alcool, dont un sur cinq à la fois pendant la semaine et le week-end, selon des chiffres du SPF Santé publique.

Les publicités pour les jeux d’argent seront interdites dans les stades à partir du 1er janvier. Les logos des sociétés de jeux peuvent toujours être affichés en petit format au dos des maillots des joueurs, mais sans slogan. Les clubs qui enfreignent les règles s’exposent à des amendes pouvant atteindre jusqu’à 500.000 euros.

L’exception pour les petits logos au dos des maillots prendra fin à partir du 1er janvier 2028 pour les clubs professionnels.

Depuis le 1er septembre, les règles relatives aux jeux de hasard sont également devenues plus strictes. La limite d’âge est désormais fixée à 21 ans pour y participer.

 

Cigarette électronique jetable

La vente de cigarettes électroniques jetables est interdite en Belgique. L’objectif de cette mesure prise à l’encontre de ce produit, particulièrement populaire chez les jeunes, est de réduire le tabagisme et, à terme, de créer une génération sans tabac.

“La cigarette électronique jetable cause beaucoup de tort à la société et à l’environnement. Ce produit nocif cible principalement nos jeunes. Je suis donc heureux que nous puissions la retirer du marché“, a déclaré le ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke, en mars, lors de l’annonce de la mesure.

Dans le cadre du plan anti-tabac, que le gouvernement fédéral a mis au point avec les entités fédérées fin 2022, toute une série de mesures ont été mises en place pour faire en sorte que, d’une part, les gens soient plus motivés pour arrêter de fumer et, d’autre part, qu’ils ne commencent pas à fumer.

Les “fonctionnalités” attrayantes des e-cigarettes, telles que les lumières, étaient déjà interdites. En outre, l’arôme de la cigarette électronique ne peut apparaître sur l’emballage que de manière neutre. Les détaillants bénéficient encore d’une phase de transition courant jusqu’au 11 janvier pour s’adapter à la nouvelle mesure.

 

Financement des partis

La chambre a adopté une proposition de loi visant à réaliser des économies sur les dotations allouées aux partis politiques. Comme en 2023 et 2024, une réduction de 5,32% hors indexation sera à nouveau appliquée à la dotation allouée aux partis politiques pour l’année budgétaire 2025. L’objectif est de prolonger la mesure pour un an, dans l’attente d’un nouveau gouvernement.

 

Droit de la responsabilité

Le nouveau livre 6 du Code civil entre en vigueur, avec plusieurs modifications importantes au droit de la responsabilité.

Le nouveau Livre 6 détermine toujours ce qui constitue une erreur, quel dommage doit être réparé et quand il existe un lien de causalité suffisant entre l’erreur et le dommage.

Le point de départ de la réforme est de trouver un équilibre entre la liberté d’agir et d’entreprendre qui doit permettre aux opérateurs économiques de mener leurs activités d’une part, et le droit à la sécurité qui doit permettre à la victime d’obtenir réparation du dommage qu’elle a subi d’autre part.

Le Livre 6 réglemente entre autres la responsabilité de l’auxiliaire (par exemple le sous-traitant) et apporte également une correction à la traditionnelle condition de nécessité. Il confirme aussi la capacité des associations à agir en justice.

Les agents d’exécution ne jouissent par ailleurs plus du principe de quasi-immunité. La partie contractante pourra engager la responsabilité directe de l’agent d’exécution de son cocontractant en cas d’erreur dans l’exécution du contrat.

Les dispositions du nouveau livre s’appliquent aux faits pouvant engager la responsabilité et survenus après l’entrée en vigueur de la loi.

À l’initiative de l’ancien ministre de la Justice Koen Geens, le Code civil datant de 1804 a été profondément modifié ces dernières années.

 

Admission forcée

Les juges pourront ordonner un traitement volontaire sous conditions aux personnes souffrant de troubles psychiatriques qui pourraient représenter un danger pour elles-mêmes ou pour la société. Cette possibilité s’inscrit dans une réforme plus large de la législation concernant la protection de la personne des malades mentaux.

Les personnes souffrant d’un trouble psychiatrique et représentant un danger pour elles-mêmes et pour autrui peuvent être contraintes à une hospitalisation en clinique psychiatrique, mais uniquement lorsqu’il n’existe aucune autre alternative. Cette mesure est imposée par un juge de paix ou, en cas d’urgence, par le procureur du Roi.

Le traitement volontaire sous conditions est une alternative intermédiaire entre l’admission forcée et le traitement totalement volontaire. Il s’appliquera aux personnes qui remplissent en principe les conditions de l’admission, mais qui souhaitent être aidées. Si la situation le permet, elles peuvent suivre volontairement un traitement sous réserve de remplir un certain nombre de conditions, par exemple élaborer un plan de traitement en concertation avec un médecin.

Le traitement volontaire sous conditions doit être approuvé par un juge de paix.

La période d’évaluation sera prolongée dans le cadre d’une procédure d’urgence, passant de 24 à 48 heures pour évaluer si une admission forcée est nécessaire.

L’attentat de Schaerbeek en novembre 2022, au cours duquel le policier Thomas Monjoie a perdu la vie, a souligné la nécessité d’un tel dispositif, selon le cabinet du ministre de la Justice démissionnaire Paul Van Tigchelt (Open Vld).

 

Tarifs des timbres pour les lettres et colis

Les tarifs des timbres-poste et pour l’envoi de colis sont plus élevés de 2 à 5% en moyenne, a annoncé le groupe bpost. L’entreprise justifie cette hausse par une augmentation des coûts liés à l’inflation et la diminution des volumes de courrier.

Ainsi, le timbre-poste Non Prior (pour une distribution en trois jours ouvrables) passe de 1,46 à 1,53 euros à l’unité et de 1,43 à 1,46 euros par feuille de 10 unités. Le timbre-poste Prior (pour une distribution le jour ouvrable suivante) verra son prix grimper de 2,27 à 2,37 euros la pièce, et de 2,24 à 2,33 euros pour une feuille de cinq unités.

Pour les lettres envoyées en Europe, les timbres-poste Prior augmenteront de 2,78 à 2,90 euros l’unité, et de 2,66 à 2,78 euros la feuille de cinq timbres. Dans le reste du monde, le tarif Prior sera de 3,12 euros l’unité (contre 3,00 euros jusqu’ici) et de 3,00 euros la feuille de cinq pièces (contre 2,88 euros auparavant).

Les tarifs pour l’envoi de colis nationaux et internationaux augmenteront par ailleurs en moyenne de 2%.

Bpost rappelle enfin que les timbres achetés avant 2025 restent valables pour une durée illimitée, même en cas de hausse tarifaire.

L’entreprise n’exclut pas une augmentation supplémentaire de 3% au cours de l’année 2025 si l’inflation dépasse les prévisions.

 

Collecte des textiles

L’entièreté des textiles, qu’ils soient en bon ou mauvais état, devra être collecté, en vertu d’une directive européenne sur la collecte sélective du textile.

Concrètement, tous les déchets textiles (vêtements, linge de maison, maroquineries, peluches chutes de tissu), peu importe leur qualité et leur état, pourront être collectés. Jusqu’ici, seuls les textiles en bon état étaient récoltés par les opérateurs réguliers, comme les ASBL Terre et Les Petits Rien ; les autres étaient jetés dans les sacs blancs dédiés aux déchets résiduels.

La mise en place d’une collecte sélective doit permettre de diminuer la part des déchets incinérés, et de revaloriser les déchets collectés en favorisant le réemploi, notamment via des magasins de seconde main, et ensuite du recyclage.

Toutefois, les acteurs de la récupération ont d’ores et déjà tiré la sonnette d’alarme alors qu’ils sont déjà mal en point, face à des “volumes croissants de vêtements et linges de maison de très mauvaise qualité qui inondent la planète entière”. “Sans mesure de soutien de la part des autorités, ces opérateurs risquent tout simplement de disparaître car le modèle économique ne tiendra pas”, avait alerté en octobre dernier la fédération Ressources, qui représente 75 entreprises sociales et circulaires en Belgique. “Le risque est en effet grand que ces acteurs de la récupération collecte des déchets plutôt que des vêtements réutilisables”, avait souligné la fédération.

Avec ses plus de 110 millions de tonnes d’étoffes produites annuellement, l’industrie du textile est l’une des plus polluantes au monde.

 

Arnaud Gabriel arrive chez BX1

Chez BX1, il a également du changement. Dès ce mois de janvier, Arnaud Gabriel devient le nouveau rédacteur en chef et directeur de l’information. Il remplace Jean-Jacques Deleeuw.

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Tarifs de la Stib

Une majeure partie de la grille tarifaire de la Stib connaîtra une augmentation moyenne de près de 5% à partir du 1er février 2025. Certains de ces prix avaient déjà été indexés d’environ 5% en septembre dernier, après une décennie de gel de la grille tarifaire.

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BX1 avec Belga