Un accord est tombé pour les travailleurs de plateformes

“Un accord européen solide soutenu par 25 Etats membres pour faire sortir les 28 millions de travailleurs de plateforme de la zone grise dans laquelle ils évoluent”, annonce Pierre-Yves Dermagne

Au cours de la dernière décennie, les travailleurs de plateformes sont sortis de l’ombre, en devenant des agents économiques de premier plan. A l’échelle européenne, en 2022, ils étaient 28 millions. Selon certaines projections, 43 millions de travailleurs de plateforme seront en activité d’ici 2025. Ces travailleurs sont actifs auprès de 500 plateformes numériques dont Uber Eats, Deliveroo ou encore Bolt sont les plus connues du grand public. On estime qu’entre 2016 et 2020, les revenus de l’économie des plateformes ont été multipliés par presque cinq en passant de 3 à 14 milliards.

Aujourd’hui plus qu’hier, cette catégorie de travailleurs a donc gagné en visibilité. “Mais toute la visibilité du monde ne confère pas automatiquement des conditions de travail dignes ou une sécurité juridique accrue”, note Pierre-Yves Dermagne, ministre du Travail. “Un livreur à vélo exerce un métier difficile, souvent à risque, où les cadences de travail et l’absence de protection sociale le rendent fragile”.

Un grand accord sous Présidence belge

Rétroacte. Pour répondre à ce manque de protection, la Commission européenne tente de trouver une solution depuis 2019. En décembre 2023, la présidence espagnole a tenté de faire progresser le dossier mais les résistances furent encore trop nombreuses. Le ministre Dermagne a profité de la Présidence belge pour le sortir de l’impasse et en faire un enjeu d’avenir. En se souciant du sort des 28 millions de travailleurs des plateforme, Pierre-Yves Dermagne signe un accord des plus attendus de cette présidence belge.

“Nous sommes parvenus à convaincre les Etats membres et le Parlement européen que notre chemin à suivre était le bon”, détaille Pierre-Yves Dermagne, ministre du Travail et de l’Economie. ” Je tiens, à ce sujet, à saluer le commissaire européen Schmit qui a été à l’initiative de ce dossier”, conclut Pierre-Yves Dermagne. “Avec cet accord, nous rendons audibles les personnes occupées par des plateformes numériques donneuses d’ordre. Oui, ces travailleuses et travailleurs pourront contester leur statut d’indépendant!”

La charge de la preuve ne sera plus sur le dos du travailleur

Les travailleurs de plateformes pourront également profiter d’une sérénité retrouvée en ce qui concerne la question de l’égalité de traitement relatif à l’utilisation d’algorithmes pour le traitement de données à caractère personnel. “Notre accord garantira aussi l’équité, la transparence et la responsabilité dans la gestion algorithmique. Il s’agit du premier texte encadrant la gestion de travailleurs par des algorithmes. Nous savons que cette méthode de management va rapidement se répandre. Il était nécessaire d’agir là aussi pour éviter les abus et donner la possibilité aux inspecteurs du travail d’effectuer leur travail”, note Pierre-Yves Dermagne.

L’autre grand changement conféré par l’accord obtenu vient du droit à la contestation qui peut désormais plus simplement être émis par le travailleur. Jusqu’alors, un livreur à vélo n’avait d’autre choix que de se tourner vers la justice pour contester son statut. Des procédures lourdes et chronophages l’avaient souvent dissuadé de contester son statut devant la justice. “Mais dans les faits, quand un livreur à vélo se voit notamment imposer des consignes au sujet de son matériel ou de ses itinéraires de livraison calculés à la minute près par des algorithmes, comment peut encore raisonnablement croire à un statut d’indépendant…”, explique le ministre Dermagne.

“Notre accord a pour conséquence que les 28 millions de travailleurs de plateforme à travers l’Europe pourront contester, facilement, le statut dans lequel la plateforme les aura placé. La charge de la preuve passe des épaules du travailleur à celles de l’entreprise pour qui il exerce son activité. Il reviendra aux Etats membres, à qui on laisse une totale liberté, d’élaborer le mécanisme administratif adéquat pour permettre au travailleur de contester facilement et plus librement son statut”, explique le ministre du Travail.

Cet accord européen est de nature à favoriser le déploiement partout en Europe des grandes avancées obtenues en Belgique par Pierre-Yves Dermagne au travers de sa loi protégeant les travailleurs de plateforme, en vigueur depuis 2023.