Fin du régime P2P pour les livreurs ? : “Il est temps que les plateformes appliquent le droit social”

Depuis le 8 juin, les coursiers de Deliveroo et d’Uber Eats ne pourraient plus exercer sous le régime dit “Peer-to-Peer” (P2P), un dispositif fiscal qui leur permettait de compléter leurs revenus sans cotisations sociales. Une décision qui relance le débat sur le statut des travailleurs des plateformes. Invitée de l’émission Bonsoir Bruxelles, l’avocate spécialisée en droit du travail Sophie Remouchamps et le syndicaliste CSC United Freelancers Martin Willems, ont analysé les conséquences de ce régime pour les livreurs.

Après huit ans d’existence, cela pourrait être la fin d’un régime qui a longtemps façonné l’économie des plateformes de livraison. La décision a été confirmée par le ministre des Finances Jan Jambon en réponse à une question parlementaire de la députée Vooruit Anja Vanrobaeys.  

Pour l’avocate spécialisée en droit du travail Sophie Remouchamps, celle-ci estime que cette évolution constitue avant tout un retour à l’application du droit existant :”Ce qui changerait pour les coursiers, c’est qu’enfin ces plateformes appliquent le droit social et donnent des contrats de travail à ces travailleurs“, affirme-t-elle.

Depuis plusieurs années, Deliveroo et Uber Eats défendent l’idée que leurs livreurs sont des travailleurs indépendants bénéficiant d’une grande liberté dans l’organisation de leur activité. Un argument contesté devant les juridictions du travail. “La théorie des plateformes est que, comme les travailleurs ont la liberté de se connecter quand ils veulent à l’application qui leur fournit du travail, ils ne travaillent pas sous l’autorité de la plateforme “, explique l’avocate. “Mais l’analyse des juridictions du travail et de la Commission administrative de règlement de la relation de travail va dans le même sens : lorsqu’on examine les règles juridiques, on constate qu’il existe bien une autorité exercée sur les livreurs“.

Selon Sophie Remouchamps, cette relation de subordination conduit logiquement à la qualification de contrat de travail : “Les juridictions ont considéré que les plateformes ne pouvaient pas organiser un service dans lequel elles exercent leur autorité sur les livreurs tout en refusant d’endosser le costume du patron“.

Du côté syndical, Martin Willems, responsable de CSC United Freelancers, rappelle que le régime P2P laissait de nombreux travailleurs sans protection sociale :”C’est très bien lorsqu’il s’agit d’une activité complémentaire à un emploi principal. Mais lorsque cette activité devient la seule source de revenus, le problème est que le travailleur n’est ni salarié ni indépendant“, explique-t-il. Cette situation privait, selon le syndicaliste, les coursiers de droits fondamentaux : “Ils n’avaient ni congés payés, ni droits pour la pension, ni protection en cas de chômage ou de maladie. C’est pour cette raison que nous demandions depuis longtemps la suppression du régime Peer-to-Peer ou, à tout le moins, sa limitation aux personnes disposant déjà d’un emploi principal”.

Pour Sophie Remouchamps, le dossier met également en lumière les difficultés rencontrées par les autorités pour faire respecter les règles existantes dans l’économie des plateformes : “Nous sommes dans un système où les lois sont appliquées uniquement si les entreprises acceptent de les appliquer et où les mécanismes de contrôle restent insuffisants pour les contraindre à respecter la législation“, déplore-t-elle.

Les rulings fiscaux qui permettaient ce système sont arrivés à échéance et ne devraient pas être renouvelés. Toutefois, la question reste désormais à savoir si les entreprises concernées adapteront leur modèle en proposant davantage de contrats de travail ou si elles continueront à privilégier le recours aux travailleurs indépendants.

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■ Une interview de Martin Willems et Sophie Remouchamps au micro de Fabrice Grosfilley et Jamila Saidi M’Rabet dans Bonsoir Bruxelles