Report d’audience au 16 décembre pour les indépendantistes catalans Lluis Puig et Toni Comin

Les indépendantistes catalans Lluis Puig et Toni Comin, défendus par Me Christophe Marchand et Me Paul Bekaert, ont obtenu ce vendredi matin devant la chambre du conseil de Bruxelles le report de leur audience au 16 décembre afin de comparaître en même temps que Carles Puigdemont.

La chambre du conseil doit examiner la validité des mandats d’arrêt européens décernés par la justice espagnole ainsi que le risque de violation des droits humains dans leur chef s’ils sont renvoyés en Espagne. Ce report d’audience a été demandé par les avocats des politiciens catalans. “Depuis le début, on fait défense commune pour tous les membres du gouvernement catalan en exil“, explique Me Marchand. “A l’audience, on a acté un agenda d’échanges d’arguments écrits avec le procureur du roi. Depuis 2017, on plaide l’immunité – et maintenant plus fortement encore puisque Toni Comin et Carles Puigdemont sont députés européens- puis l’ensemble des violations des droits fondamentaux qui ont eu lieu en Espagne“.

Leurs avocats ont pris connaissance à l’audience de la position du parquet et pourrait éventuellement y réagir le 25 novembre. La décision de la chambre du conseil devrait tomber dans les deux semaines après les plaidoiries du 16 décembre. Si les avocats des exilés catalans obtiennent l’immunité, elle conduira à la suspension du mandat d’arrêt européen. Pour la dernière comparution liée au second mandat d’arrêt espagnol, le juge a exceptionnellement rendu sa décision sur les bancs (durant l’audience-même) en refusant sa mise en oeuvre. La défense des indépendantistes estime qu’il n’y a pas d’infraction: “N’importe quel chef d’accusation, que ce soit rébellion ou sédition, est pour nous inadéquat“, continue Me Marchand. “Sédition n’existe pas chez nous. Il n’y a donc pas de double incrimination. On ne comprend pas pourquoi des faits qui sont les mêmes sont qualifiés une fois d’une manière et une autre fois d’une autre manière. Il y a beaucoup de flou dans la demande espagnole.”

Pour rappel, Lluis Puig et Toni Comin ont été entendus par un juge d’instruction le 7 novembre dernier, lequel leur a permis de rester en liberté sous conditions. Les deux hommes doivent disposer d’une adresse fixe en Belgique, répondre aux convocations de la justice belge et ne pas quitter le pays sans l’autorisation du juge d’instruction. Lluis Puig, ancien ministre catalan de la Culture, est poursuivi par la justice espagnole pour malversations et désobéissance. Toni Comin, ancien ministre catalan de la Santé, est quant à lui poursuivi pour sédition et malversations. L’Espagne entend juger les deux anciens ministres régionaux sous l’ère de Carles Puigdemont – lui aussi visé par un mandat d’arrêt européen – pour leur participation à l’organisation d’un référendum d’autodétermination en Catalogne, interdit par le pouvoir central mais qui a pourtant été tenu le 1er octobre 2017.

Toni Comin et Lluis Puig résident en Belgique depuis deux ans pour échapper aux poursuites qui ont été initiées par la justice espagnole à la suite de la déclaration d’indépendance de la Catalogne, le 27 octobre 2017. Douze membres de l’ancien gouvernement de Carles Puigdemont et de la société civile ont été jugés pour ces faits par la Cour suprême à Madrid. Le 14 octobre dernier, sept anciens ministres régionaux ainsi que les deux dirigeants des puissantes organisations en faveur de l’indépendance, l’Assemblée nationale catalane (ANC) et Òmnium Cultural, ont été été déclarés coupables de sédition et certains également de détournement de fonds publics. Ils ont été condamnés par la plus haute instance judiciaire du pays à des peines de 9 à 13 ans de prison. Dans la foulée, la Cour suprême a lancé un nouveau mandat d’arrêt européen à l’encontre de l’ancien président régional, Carles Puigdemont. Les autorités judiciaires espagnoles ont ensuite émis trois autres mandats d’arrêts: deux à l’encontre de Lluis Puig et Toni Comin, reçus par la Belgique, et un troisième visant Clara Ponsati, l’ancienne ministre catalane de l’Enseignement, remis à l’Écosse où elle séjourne.

Belga